36-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - REVISION DES SITUATIONS

nouveaux émoluments alloués aux agents en activité lors des opérations de reclassement des échelles de traitement, elles n'ont, toutefois, pas pour effet d'ouvrir, au profit des intéressés, droit à une révision

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Receveur municipal - Révision du traitement - Bases.

A RUEIL-MALMAISON ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AOUT 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DES PRIX DU

L.15 SERA FIXE CONFORMEMENT A UN TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU DECRET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE REFORME" ; QUE CES DISPOSITIONS, SI ELLES PERMETTENT AUX AGENTS RETRAITES DE DEMANDER LA REVISION

. - Recours en révision - Irrecevabilité d'un recours en révision qui n 'est pas présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.

Nantes a annulé, à la demande de l'association Estuaire-Ecologie et d'autres associations, la délibération en date du 28 juillet 1994 par laquelle le conseil municipal de Donges (44) a approuvé la révision

0703384, 0704116 et 0704274 du 28 janvier 2010 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il annulait dans sa totalité la délibération du 31 janvier 2007 du conseil municipal approuvant la révision

CETAT48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article L. 77 de l'ancien Code des pensions -

CETAT08-02-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - Conseil de révision [depuis l'intervention de la loi du 9 juillet 1965] - Compétence liée du conseil de révision - Demande de dispense des obligations

CETAT39-05-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES PRIX -Clause de révision impliquant la garantie par l'administration

en cause à l'occasion de la révision.

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE

d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) révise la décision du 12 février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur requête tendant à la révision

Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision

une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux et fondée sur ce qu'elle aurait été rendue sur pièces fausses et par application d'un raisonnement juridiquement erroné constitue un recours en révision

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1989 et 21 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le CONSEIL REGIONAL DE LA REGION MARTINIQUE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février et 11 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION MIDI-PYRENEES ; la REGION MIDI-PYRENEES