Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "GARAGE DES ROCHES NOIRES", ayant son siège social à Venelles

marbre du sculpteur Félix Y... ; 2°) statuant au fond, annule l'arrêté du 10 juillet 1995 du ministre de la culture ordonnant la remise en place des bas-reliefs dans le grand salon du château de la Roche-Guyon

Considérant que par un arrêté du 31 octobre 2003, le maire de la Roche-sur-Foron a délivré un permis de construire à la société Pays Rochois Immobilier pour l'édification de 36 logements ; que, par deux

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL "LES PETITES ROCHES" , DONT LE SIEGE EST A SAINT-HILAIRE DU TOUVET ISERE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que soit déclarée nulle et non avenue la délibération du 20 juillet 1980 du conseil municipal de Rocles

du contentieux du Conseil d'Etat les 23 décembre 1999 et 25 avril 2000 pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE et le MEDECIN-CONSEIL CHEF DU SERVICE MEDICAL DE L'ECHELON LOCAL DE LA ROCHE-SUR-YON

rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 4 juin 1986 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré cessible des terrains leur appartenant dans la commune de Mozac en vue de l'aménagement de la rocade

d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre l'élection de Mme Nicole Y... en qualité de conseillère municipale de la commune de Rocles

annule le jugement en date du 25 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 19 février 1985 par laquelle le directeur des haras de la circonscription de La Roche-sur-Yon

UNE INDEMNITE DE 40.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL RESULTANT POUR LUI DE LA CONSTRUCTION DE LA ROCADE DU MANS A PROXIMITE DE SON IMMEUBLE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR

rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations des 12 décembre 1985 et 20 mars 1986 du conseil municipal de Daoulas (Finistère) mettant à la charge des propriétaires du lotissement "Saint-Roch

X... la somme de 144 000 F en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la construction à proximité de sa maison d'habitation de Pessac (Gironde) de la rocade périphérique de l'agglomération Bordelaise

administratif de Nice a annulé, à la demande de la commune de Néoules, l'arrêté du 7 novembre 1986 par lequel le préfet du Var a autorisé la société requérante à exploiter une carrière à ciel ouvert de roches

ET X..., UN ARRETE MINISTERIEL DU 29 JUIN 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N°7 DITE "ROCADE OUEST D'AIX-EN-PROVENCE" ; VU L'ORDONNANCE DU

A comme dirigée en réalité contre la section de commune de La Roche Canilhac et n'a commis sur ce point aucune erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Vu 2°) sous le n° 95 032, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société W ROCK

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PRODUITS ROCHE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ;

de la commune de Germond-Rouvre réglementant temporairement la circulation sur le chemin rural " Chemin de la Cour " et lui a enjoint de faire procéder, dans un délai de 48 heures, à l'enlèvement du rocher