. / En l'absence de demande de saisine exprimée dans le délai prescrit, ce courrier vaut notification de licenciement (...) ". 4.

mettre l'intéressé à même de présenter des observations écrites avant de saisir le juge de l'élection ; que le moyen tiré de la violation du décret du 28 novembre 1983 est inopérant à l'encontre de la saisine

président du tribunal administratif ou son délégué, qui statue dans un délai de vingt jours" ; qu'il résulte de ces dispositions que le vice-président du tribunal administratif de Nancy, en jugeant qu'une saisine

.)" ; que sur saisine du président de la section du rapport et des études, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a ordonné, le 19 février 2001, l'ouverture d'une procédure d'astreinte

POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Retrait de points - Obligation d'informer le contrevenant préalablement au paiement de l'amende forfaitaire ou à la saisine

28-005-04,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Saisine du juge de l'élection

46-06-05-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION -Délais de recours - Saisine de l'instance arbitrale

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE L.418 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE LA SAISINE

54-08-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION | 54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE

. | 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -<CA>Délai de distance - Application à la saisine de la commission des recours des réfugiés - Absence.

04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI [1] Saisine

." ; Considérant qu'il résulte nécessairement de la combinaison de ces dispositions que, en l'absence de saisine de la commission de réforme aux fins d'appréciation de l'imputabilité au service de la maladie

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Conflits de compétence - Tribunal des conflits - Saisine sur renvoi d'une juridiction - Difficulté sérieuse de compétence

APPRÉCIATION PORTÉE PAR LE MÉDECIN DU TRAVAIL DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL - POSSIBILITÉ POUR L'EMPLOYEUR, SANS MANIFESTER DE DÉSACCORD CONDUISANT À LA SAISINE

pour défaut de motivation un appel lorsque le requérant, invité préalablement à régulariser sa requête, s'est abstenu de le faire ; qu'en revanche, en l'absence de texte précisant les modalités de saisine

appartenait à la société de saisir le juge du contrat aux fins d'établissement de ce décompte ; qu'en jugeant ainsi implicitement mais nécessairement que la société n'était pas tenue, préalablement à la saisine

37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT -Saisine du juge - Obligation de rédiger les requêtes en langue française - Conditions de recevabilité

A PRIE LE MINISTRE DE LA DEFENSE DE FAIRE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE SA DEMANDE PAR LA COMMISSION ; QUE CELLE-CI A ETE SAISIE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ; QU'EN RAISON DE CETTE NOUVELLE SAISINE,

élaboration" ; que l'article L. 121-2 du même code énumère les catégories de personnes habilitées à saisir la Commission nationale du débat public ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de toute saisine

135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE - RECEVABILITÉ DE LA SAISINE DU TRIBUNAL