. - Qualité de commerçant ou de représentant - Appréciation selon les circonstances de fait - Application.

Y... demandent, au nom de la section de commune du Petit-Jailly, l'annulation de deux jugements du tribunal administratif de Dijon en date du 11 décembre 1984 ; qu'aux termes de l'article L.151-8 du code

RHONE-ALPES, - L'UNION DES CONSOMMATEURS DE LA LOIRE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 17 JANVIER 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION

Eugène, a annulé l'arrêté en date du 1er mars 1977 en tant que par cet arrêté le Préfet de la Haute-Loire a fixé le nombre de conseillers municipaux à élire dans chacune des sections de Vissac et d'Auteyrac

; 6°) Adhésion à une association syndicale ou à toute autre structure de regroupement foncier ; 7°) Constitution d'une union de sections ; 8°) Désignation de délégués représentant la section de commune

.* SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS- DENTISTES COMPETENTE POUR CONSTATER L'AMNISTIE [ ARTICLE 15 DE LA LOI DU 30-6-1969 ].

[2] Quorum - Caractère de session ordinaire ou extraordinaire.

Masse-Dessen, Georges, avocat de la section de la Chazette, COMMUNE DU MALZIEU-FORAIN, - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 17 février 1997 par laquelle le président de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté

Les dispositions concernées, qui ne devaient entrer en vigueur qu'à partir de la session 2021 du baccalauréat, n'avaient reçu aucun début d'application au moment où elles ont été remplacées.

. - | ELECTIONS A UNE COMMISSION SYNDICALE D'UNE SECTION DE COMMUNE. | - REGLES APPLICABLES - REGLES APPLICABLES AUX ELECTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. | - OPERATIONS ELECTORALES - BUREAU DE VOTE - COMPOSITION

Y... et X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 28 janvier 1980 de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du 19 avril 1978

l'article 12 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984, relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, a pu être divisée en six sections

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contraventions de grande voirie - Sectionnement

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1197 du 4 février 2010 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en tant qu'elle a rejeté

X..., à qui le bureau d'aide sociale de Paris a réclamé le remboursement des frais de séjour de sa mère, en section semi-valide à la fondation Galignani, ne fait état d'aucun élément de nature à faire

SEINE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 9 MAI 1973 PAR LAQUELLE LA SECTION

SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 201 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE "LA SECTION