DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS EN INTERPRÉTATION. RECOURS DIRECT. - DATE À LAQUELLE LE JUGE SE PLACE POUR SE PRONONCER SUR LE RECOURS - DATE À LAQUELLE IL STATUE.

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION..* RECOURS SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT INCORRECTEMENT INTERPRETE UN ACTE ADMINISTRATIF - REGLEMENT DE

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sorties en corps sur la voie publique, de sociétés de musique, de gymnastique, etc

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés sportives - Refus d'autorisation de sortie fondé sur un motif n'intéressant pas l'ordre public - Annulation.

JUDICIAIRE DONT LE GRADE DE DEBUT EST LE SECOND GRADE DES MAGISTRATS, QUE PAR LEUR NOMINATION A UN POSTE DE CE GRADE EN QUALITE DE MAGISTRAT DU SIEGE OU DU PARQUET ; QUE DES LORS, LEUR NOMINATION, A LA SORTIE

ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant la sortie

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-02-03 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION

33-02-07-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - CONTRATS | 39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS

54-02-03 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION -Parties - Notion - Parties au litige ayant donné lieu à la décision faisant l'objet du recours en interprétation (sol. impl.

54-02-04-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE -Absence - Décision du Tribunal des conflits mais absence de renvoi de l'autorité judiciaire

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de musique - Sorties sur la voie publique - Refus - Maire - Refus antérieurs

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique ou autres - Sortie sur la voie publique - Fréquentation des lieux publics - Participation aux convois

; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 1986 relative au régime d'entrée et de sortie

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Absence - Litige relevant de la compétence du juge judiciaire - Absence de renvoi par celui-ci pour question

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE

DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. - DURÉE DE LA CONVENTION - DURÉE NORMALE D'AMORTISSEMENT - NOTION [RJ1].

DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS EN INTERPRÉTATION. RECEVABILITÉ. - CONDITIONS - DÉCISION OBSCURE OU AMBIGUË - NOTION - RÉFÉRENCE ERRONÉE À UN ARTICLE DE LOI INAPPLICABLE AU LITIGE - EXCLUSION.

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sortie et stationnement sur la voie publique - Autorisation préalable - Engagement d'assumer la responsabilité des dégâts