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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492849.20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
travail-Enseignement privé (CGT-EP), le syndicat national Force ouvrière de l'enseignement privé (SNFOEP) et le syndicat unitaire national démocratique des personnels de l'enseignement et de la formation privés (SUNDEP-Solidaires
Source officiellePage 7 sur 12
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635651
5 janvier 1968
5 janvier 1968
CETAT05 ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Maintien de l'ordre - Affectation et envoi en mission en Algérie de fonctionnaires de la Sûreté
Résumé IA — à vérifier