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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831933

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

CES PERSONNES - ADAPTATION AU CAS PAR CAS - B) ESPÈCE - QUALIFICATIONS REQUISES DES PROFESSEURS D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE - QUALIFICATION EN SAUVETAGE AQUATIQUE ET EN SECOURISME - LÉGALITÉ DE TELLES

Résumé IA — à vérifier

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471957

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

d'un classement national, régional, départemental ou autre, des sportifs, individuellement ou par équipe ; / 3° Les règles d'organisation et de déroulement des compétitions ou épreuves aboutissant à un tel

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007769644

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

X... à exploiter 5 ha en sus des terres qu'il exploite déjà ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007902216

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

5 % de leur récolte dans laquelle les viticulteurs étaient auparavant autorisés à utiliser, pour la vinification, des vendanges ou des vins d'achat et précise dans quelles conditions et limites de telles

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027397731

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

Considérant qu'une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029255204

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

déterminer les emplois auxquels peut être attachée l'attribution d'un logement de fonction et à l'autorité territoriale dotée du pouvoir de nomination compétence pour décider de l'attribution effective de tels

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007751989

Admin. suprême

5 mars 1990

5 mars 1990

précédant le second tour de scrutin ; qu'il apportait un élément nouveau dans la polémique électorale ; que les allégations de caractère mensonger et diffamatoire qui y sont contenues étaient d'une gravité telle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686694

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

A ALORS DEMANDE QU'IL SOIT MIS FIN A LA MESURE D'EXPULSION PRISE A SON ENCONTRE PAR ARRETE DU 8 MARS 1976 ; QU'UNE TELLE DEMANDE, TENDANT A L'ABROGATION DUDIT ARRETE, POUVAIT ETRE UTILEMENT PRESENTEE A

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007898923

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise (article L.351-24 du code du travail) - Aide sollicitée en vue de créer un commerce de publications pornographiques - Refus illégal, dès lors qu'une telle

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005865

Admin. suprême

22 juin 1998

22 juin 1998

CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Vérification des documents attestant le paiement des cotisations sociales - Exigence de cachet apparent de l'URSSAF - Illégalité, une telle

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020165965

Admin. suprême

19 janvier 2009

19 janvier 2009

L'INTÉRESSÉ EST ACCORDÉE À DEUX ETATS MEMBRES - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION CHARGÉE DE DÉCIDER DE LA PRIORITÉ À DONNER ENTRE LES DEMANDES - CONSÉQUENCE - ABSENCE D'ILLÉGALITÉ DU DÉCRET FAUTE DE FIXER UNE TELLE

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027170014

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

- MESURE À PRENDRE PAR LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'ACCUEIL - ABSENCE - 2) CAS DANS LEQUEL CE DERNIER PRÉFET A TOUTEFOIS PRIS UNE TELLE MESURE - DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS - EXISTENCE (SOL.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684783

Admin. suprême

12 décembre 1979

12 décembre 1979

A L'EXPLOITATION DE 14 HECTARES 13 ARES DE TERRES APPARTENANT A M. MARTIN D'X..., M. ALBERT Y... ET M. Z...

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620992

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société anonyme Hennessy, propriétaire de vignobles d'où proviennent en partie les eaux-de-vie de cognac qu'elle commercialise, a donné une partie de ses terres

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648089

Admin. suprême

16 avril 1975

16 avril 1975

PAR UN ARRETE PREFECTORAL, IL APPARTIENT A LA COMMISSION COMMUNALE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU MEME CODE, D'ATTRIBUER A CERTAINS PROPRIETAIRES, AU COURS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, DES TERRES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643874

Admin. suprême

22 mars 1974

22 mars 1974

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : /CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL DISPOSE QUE : "LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609347

Admin. suprême

27 juin 1969

27 juin 1969

. - Classement des terres - Contestation du classement assigné à une parcelle-type.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637918

Admin. suprême

31 janvier 1968

31 janvier 1968

CETAT03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Parcelles classées respectivement en 2e et 3e classe.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639949

Admin. suprême

22 janvier 1971

22 janvier 1971

.* ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - REGLE D'EQUIVALENCE EN MATIERE D' ECHANGES DE TERRES [ ARTICLE 21 DU CODE RURAL ].

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643167

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

.* - EXPERTISE CONFIEE A UN OU TROIS EXPERTS - IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS D'UN TEL MOYEN EN APPEL.

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