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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498075.20250225
25 février 2025
25 février 2025
société par actions simplifiée Synonim Programmes a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel le maire de Fontenilles (Haute-Garonne
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495641.20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466778.20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet né du silence gardé par le président du centre communal d'action sociale (
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470158.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Le garde des sceaux se pourvoit en cassation contre cette dernière ordonnance. 3.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038927
8 novembre 2010
8 novembre 2010
François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M. A, - les conclusions de M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497701.20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur. Rendu le 3 octobre 2025. Le président : Signé : M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467246.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de Mme B A et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752989
24 décembre 2020
24 décembre 2020
B... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de la circulaire du 28 octobre
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802628
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467697.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale et le ministre
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008215395
17 octobre 2005
17 octobre 2005
Thomas Laiguillon de nationalité française ; qu'en sa qualité de conjoint de Français elle est titulaire d'une carte de résident valable du 20 février 2003 au 19 février 2013 ; qu'au cours d'un séjour
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007847967
11 janvier 1995
11 janvier 1995
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489713.20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
l'article L. 521-3 du code de la justice administrative, à la société à responsabilité limitée (SARL) Denfert Fruits de libérer l'emplacement qu'elle occupe sans droit ni titre dans l'enceinte de la gare
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501169.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet, Hourdeaux, avocat de la commune de Cluses ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463055.20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de Mme B A et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat du département de Meurthe-et-Moselle
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:474063.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, enjoint à la préfète du Gard d'organiser dans les meilleurs délais, aux frais de l'Etat le retour de M.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612940
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Thomas Janicot, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220679
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 22 mai 2012, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491324.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
. / La collectivité publique est également tenue de protéger l'agent public qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale ".
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815792
24 juillet 2019
24 juillet 2019
disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Midi-Pyrénées, statuant sur la plainte du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Haute-Garonne
Source officiellePage 7 sur 16