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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471282.20250704
4 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A E B, née le 26 juin 2000, a été vaccinée le 3 décembre 2009 avec le vaccin Pandemrix, dans le cadre d'une campagne de vaccination contre
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461829.20220302
2 mars 2022
et non vaccinées en prévoyant un régime juridique identique sans recourir à aucune incitation vaccinale, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) à titre
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861292
30 décembre 2015
à 16,80 euros par jour de réquisition pour les locaux dans lesquels le centre de vaccination comprend une chaîne de vaccination et à 33,60 euros pour les locaux dans lesquels le centre de vaccination
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936248
21 juillet 2009
conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du Haut Conseil de la santé publique. /(...)
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:443248.20230425
25 avril 2023
de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser des conséquences dommageables de sa vaccination
ECLI:FR:CECHS:2025:489397.20250721
21 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C L, qui avait été vaccinée contre l'hépatite B en 2006 et en 2007, a reçu un rappel de vaccination contre ce virus le 2 octobre 2015 à
ECLI:FR:CEORD:2022:460588.20220127
27 janvier 2022
Moderna alors que des vaccins Pfizer sont disponibles dans les centres de vaccination Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039217418
14 octobre 2019
. - VARIATION DE L'ACTIF NET DE NATURE À JUSTIFIER UN REHAUSSEMENT DE L'IMPÔT (2 DE L'ART. 38 DU CGI) - INCLUSION - RECONSTITUTION, ENTRE LES MAINS DU NU-PROPRIÉTAIRE, DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ D'UN BIEN
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462258.20220627
27 juin 2022
nationale des comptes de campagne et des financements politiques leur a, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 52-15 du code électoral, rappelé leur obligation et les a, en vain
ECLI:FR:CECHS:2022:462258.20220727
27 juillet 2022
ECLI:FR:CEORD:2022:460320.20220125
25 janvier 2022
ECLI:FR:CEORD:2022:460377.20220125
ECLI:FR:CEORD:2022:460604.20220125
ECLI:FR:CEORD:2022:460763.20220204
4 février 2022
ECLI:FR:CEORD:2022:461053.20220204
subsidiaire, d'une part, de suspendre le passe sanitaire en tant qu'il rend payants les tests de dépistage aux seules personnes non vaccinées ou ayant un schéma vaccinal incomplet en pleine période de
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466826.20230804
4 août 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 30 juillet 2022, le justificatif du statut vaccinal ne peut procéder que de l'administration " a) de l'un des vaccins contre la covid-19 ayant
ECLI:FR:CECHS:2023:462549.20230726
26 juillet 2023
si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457400.20220812
12 août 2022
contre la maladie covid-19 des personnels de santé soumis à l'obligation de vaccination alors que l'article 1er de cette loi ne renvoie à un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé que la
ECLI:FR:CECHS:2022:457401.20220812
ECLI:FR:CECHS:2022:457404.20220812