Nampanda X... et sa décision du même jour désignant le Zaïre comme pays de renvoi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

KALOMBO Y... sur le territoire français ; que, selon ses propres déclarations, son épouse vit au Zaïre ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée

." ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qu'en estimant que les allégations du requérant quant aux persécutions qu'il aurait subies au Zaïre ne pouvaient être

X... doit être reconduit ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le requérant redoute de faire l'objet de persécutions à caractère politique en cas de retour au Zaïre est inopérant ; Considérant qu'il

Salah Eddine X... demeurant 116, Pam à Kenitra (Maroc) ; M.

Djamel Eddine A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

A EDIFIEES A LA FIN DE 1963 SUR LE DOMAINE CONCEDE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A...

CETAT24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Imprescriptibilité et inaliénabilité du domaine public - Imprescriptibilité - Enlèvement de constructions édifiées par le permissionnaire - Délai pendant

Nour Eddine X... BARA, demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X...

Belkacem tadj-Eddine X, demeurant... ; M.

Zine Eddine A un certificat de résidence avec la mention vie privée et familiale, l'obligeant à quitter le territoire et désignant comme destination l'Algérie ou tout autre pays dans lequel il établirait

Badr eddine X, demeurant ... ; M.

Edin X..., demeurant chez M. Negrema X..., ... ; M.

Nour Eddine X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

X... s'il devait retourner au Zaïre est inopérant à l'encontre de l'arrêté attaqué qui n'indique pas vers quel pays il doit être reconduit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

FUKU Y... et de Mme FUKU Y..., leur fils aîné résidait au Zaïre ; que cette circonstance ne permettait pas de regarder les requérants, à la date des décisions attaquées, comme satisfaisant aux conditions

X... dans son pays d'origine, le Zaïre ; Considérant que si le requérant déclare redouter des persécutions à caractère politique en cas de retour dans son pays d'origine, il n'assortit pas ses allégations

son grand-père qui assurait jusqu'alors son éducation pour rejoindre son père qui réside lui-même en France dans des conditions régulières ; qu'il n'a conservé aucune relation avec sa mère demeurée au Zaïre

X... sont mineurs et qu'il peut les emmener avec lui au Zaïre où il a conservé des attaches familiales ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que le requérant n'aurait jamais troublé l'ordre public, il

Alain X..., demeurant Ambassade de France à Kinshasa, Zaïre ; M.