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171 résultats pour « abonnements téléphoniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007823677

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

ordinaires obtenues à partir des postes d'abonnement : Considérant que si M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833598

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

conclusions dirigées contre l'arrêté n° 3641-T : Considérant que par son arrêté n° 3641-T le Haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie se borne à prévoir que "les tarifs du service téléphonique

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007985123

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

été révoqué pour le motif que, le 19 juin 1989, hors service, l'intéressé avait, en vertu d'un titre falsifié, obtenu indûment des services de la SNCF, après présentation de la carte de police, un abonnement

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201248

Admin. suprême

18 juin 2003

18 juin 2003

Il assure l'acheminement des communications téléphoniques en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence, la fourniture d'un service de renseignements

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212346

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

Il assure l'acheminement des communications téléphoniques en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence, la fourniture d'un service de renseignements

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698719

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032755421

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

Considérant que, en matière de téléphonie mobile, les opérateurs de communications électroniques sont notamment, d'une part, les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005992

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

service universel de l'exercice de cette mission, sont le bénéfice technique et commercial résultant de l'étendue du réseau, le bénéfice lié à l'amélioration dans le temps des capacités économiques d'abonnés

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007736771

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... ont contesté devant le tribunal administratif de Rouen les relevés téléphoniques 4B-82 et 5B-82 concernant l'une des deux lignes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680390

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

de la recherche, chargé des PTT, à être présenté par le ministère d'un avocat ; qu'il était, en conséquence, recevable ; Au fond : Considérant qu'à l'appui de sa demande de dégrèvement des taxes téléphoniques

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027889509

Admin. suprême

11 juillet 2013

11 juillet 2013

existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée porte atteinte au droit de la concurrence et méconnaît le principe d'égalité entre les opérateurs de téléphonie

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708696

Admin. suprême

19 avril 1985

19 avril 1985

RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE TELEPHONIQUE -Service de renseignements téléphoniques - Incompétence du ministre pour limiter à trois le nombre de numéros d'abonnés qu'il est possible d'obtenir

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815850

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

référés du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur la circonstance que la société Free Mobile avait passé un accord d'itinérance avec un autre opérateur de télécommunications permettant aux abonnés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041849465

Admin. suprême

30 avril 2020

30 avril 2020

Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'Homme, l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, l'association Kali, l'association Utopia 56, l'association l'Ardhis, le Groupe

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838547

Admin. suprême

7 juin 1993

7 juin 1993

- CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX | 54-02-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206926

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE), dont le siège est ..., AMNESTY INTERNATIONAL, dont le siège est ... (75940 Cedex 19), l'ASSOCIATION DES CHRETIENS POUR L'ABOLITION

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008122770

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

chef de file des candidats communistes aux élections municipales" n'ont pas été supportés par la commune de Clichy ; que celle-ci a très rapidement fait interrompre le fonctionnement des lignes de téléphone

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005966

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

service universel de l'exercice de cette mission, sont le bénéfice technique et commercial résultant de l'étendue du réseau, le bénéfice lié à l'amélioration dans le temps des capacités économiques d'abonnés

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008144889

Admin. suprême

8 novembre 2002

8 novembre 2002

Il assure l'acheminement des communications téléphoniques en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence, la fourniture d'un service de renseignements

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617766

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

différence sur le revenu de son foyer, constitué presque exclusivement par le traitement de son épouse ; que ces frais consistaient, selon lui, en frais de transports urbains et de communications téléphoniques

Source officielle

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