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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007823677
22 janvier 1993
ordinaires obtenues à partir des postes d'abonnement : Considérant que si M.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833598
11 décembre 1992
conclusions dirigées contre l'arrêté n° 3641-T : Considérant que par son arrêté n° 3641-T le Haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie se borne à prévoir que "les tarifs du service téléphonique
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007985123
12 juin 1998
été révoqué pour le motif que, le 19 juin 1989, hors service, l'intéressé avait, en vertu d'un titre falsifié, obtenu indûment des services de la SNCF, après présentation de la carte de police, un abonnement
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201248
18 juin 2003
Il assure l'acheminement des communications téléphoniques en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence, la fourniture d'un service de renseignements
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212346
11 avril 2005
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698719
19 octobre 2011
Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032755421
23 juin 2016
Considérant que, en matière de téléphonie mobile, les opérateurs de communications électroniques sont notamment, d'une part, les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005992
25 avril 2007
service universel de l'exercice de cette mission, sont le bénéfice technique et commercial résultant de l'étendue du réseau, le bénéfice lié à l'amélioration dans le temps des capacités économiques d'abonnés
CETAT:CETATEXT000007736771
20 janvier 1988
Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... ont contesté devant le tribunal administratif de Rouen les relevés téléphoniques 4B-82 et 5B-82 concernant l'une des deux lignes
CETAT:CETATEXT000007680390
26 septembre 1986
de la recherche, chargé des PTT, à être présenté par le ministère d'un avocat ; qu'il était, en conséquence, recevable ; Au fond : Considérant qu'à l'appui de sa demande de dégrèvement des taxes téléphoniques
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027889509
11 juillet 2013
existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée porte atteinte au droit de la concurrence et méconnaît le principe d'égalité entre les opérateurs de téléphonie
CETAT:CETATEXT000007708696
19 avril 1985
RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE TELEPHONIQUE -Service de renseignements téléphoniques - Incompétence du ministre pour limiter à trois le nombre de numéros d'abonnés qu'il est possible d'obtenir
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815850
24 juillet 2019
référés du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur la circonstance que la société Free Mobile avait passé un accord d'itinérance avec un autre opérateur de télécommunications permettant aux abonnés
CETAT:CETATEXT000041849465
30 avril 2020
Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'Homme, l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, l'association Kali, l'association Utopia 56, l'association l'Ardhis, le Groupe
2 SS
CETAT:CETATEXT000007838547
7 juin 1993
- CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX | 54-02-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206926
30 juillet 2003
l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE), dont le siège est ..., AMNESTY INTERNATIONAL, dont le siège est ... (75940 Cedex 19), l'ASSOCIATION DES CHRETIENS POUR L'ABOLITION
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CETAT:CETATEXT000008122770
8 juillet 2002
chef de file des candidats communistes aux élections municipales" n'ont pas été supportés par la commune de Clichy ; que celle-ci a très rapidement fait interrompre le fonctionnement des lignes de téléphone
CETAT:CETATEXT000018005966
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008144889
8 novembre 2002
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CETAT:CETATEXT000007617766
19 février 1986
différence sur le revenu de son foyer, constitué presque exclusivement par le traitement de son épouse ; que ces frais consistaient, selon lui, en frais de transports urbains et de communications téléphoniques
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