Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 27 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1996 du ministre de l'action et des comptes publics lui concédant une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté

Gilles C qui tend aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; Vu 4°), sous le n° 294124, la requête, enregistrée le 6 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Félicien X, demeurant ... ; M.

Ngonzo Malondo a fait valoir qu'il est atteint d'une hépatite C, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de l'ancienneté des certificats médicaux qu'il produit et de l'absence de

Par une ordonnance n° 1901409 du 3 septembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête.

Copie en sera adressée au ministre des armées et des anciens combattants. Fait à Paris, le 11 décembre 2024. Le conseiller d'Etat désigné : G.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement d'hébergement pour personnes

POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - AMENDE FISCALE PRÉVUE À L'ANCIEN ARTICLE 1740 TER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (REPRISE À L'ART. 1737 DU CGI) - INCOMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CEDH - ABSENCE - LOI

QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - RECRUTEMENT AVEC PRISE EN COMPTE DES ACTIVITÉS ANTÉRIEUREMENT EXERCÉES DANS UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE (DÉCRET DU 27 JANVIER 1970) - CONDITIONS DE REPRISE D'ANCIENNETÉ.

Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 11 et 25 avril et 8 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Marseille, statuant, sur renvoi après cassation, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune d'Eyguières de réaliser

de cession à la société qu'il avait constituée de la clientèle suivie au titre de son ancienne activité individuelle, sans examiner l'ensemble des éléments avancés pour établir cette absence. 3.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2000 et 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE DEFENSE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1985 et 2 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES ENGAGES VOLONTAIRES ET ANCIENS

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I.R.P.P.

Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.

de moitié les deux années qui suivent. () / Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à figurer sur la liste d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les