Le département de l'Isère se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

. / Les comptes de ces partis ou groupements sont arrêtés chaque année.

somme de 80 000 F en réparation du préjudice moral, et a d'autre part invité Mme X... à chiffrer le préjudice économique qu'elle invoque ainsi que le préjudice corporel subi par son époux, et invité la caisse

Les intérêts dus au 17 octobre 2008 et à chaque échéance annuelle ultérieure seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Par une décision du 10 novembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de

d'assurance maladie : "Lorsqu'un médecin ne respecte pas les dispositions de la convention, les Caisses peuvent, après mise en oeuvre de la procédure définie dans le présent article et dans les cas prévus

en tant qu'il évalue le préjudice subi par Mme X et qu'il fixe les droits de celle-ci, de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; Sur le

Mme A...obel et autres se pourvoient en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel contre le jugement du tribunal administratif de Nantes ayant rejeté

Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 12 mai 2022 ayant rejeté sa demande. 2.

directeur dans la structure du syndicat considéré et le nombre de jours d'absence maximal autorisé chaque année (...) ".

de production de ce bilan ; qu'en jugeant que la circonstance que l'administration n'aurait fait aucune remarque au sujet de l'absence du bilan lors de précédentes vérifications est sans incidence sur

le cas où la caisse de sécurité sociale n'a pas demandé le remboursement de ses dépenses, comme dans le cas où les conclusions qu'elle a présentées à cette fin sont irrecevables, le juge n'est pas dispensé

Aux termes de l'article 6 de la convention : " Toute personne congédiée pour une cause imputable à l'employeur, avant d'avoir pris un congé qui lui est dû, doit recevoir, pour chaque jour de congé dû en

A et des conclusions de la caisse d'assurance vieillesse des artisans de la région Centre et de la caisse maladie régionale des artisans et des commerçants du Centre, ainsi que les conclusions du centre

les compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1969 à 1971 ; 2°) substitue à la majoration de 100 % pour man euvres frauduleuses la majoration encourue en cas

enregistreuses ne comportaient pas la désignation des articles vendus ; que la cour a en outre noté que les feuilles journalières de caisse étaient manquantes pour certains magasins et que les bandes

Cette mise en demeure doit rappeler les sanctions applicables en cas de défaut de réponse ". 8.

Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.

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