ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

: L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter

demeure aléatoire et que les conditions matérielles d'accueil, qui incluent une allocation journalière et la prise en charge spécifique de la nourriture et des soins, n'ont pas été mises en oeuvre en dépit

demeure aléatoire et que les conditions matérielles d'accueil, qui incluent une allocation journalière et la prise en charge spécifique de la nourriture et des soins, n'ont pas été mises en oeuvre en dépit

X... avait déjà soulevé cette question au cours du débat oral et contradictoire qu'il avait engagé avec le vérificateur, celui-ci a pu, sans méconnaître les prescriptions susmentionnées, répondre aux observations

X..., membre du comité d'entreprise, a accepté, à titre de reclassement, à compter du 1er février 1988, l'emploi de directeur de l'agence de Lorient, dans la société C.G.E.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Fouré Lagadec Aviation a édifié sur l'emprise de l'aéroport du Havre-Octeville, au début des années 1970, un hangar

société ; qu'il a procédé avec le gérant de celle-ci à deux relevés de prix ; que, dans ces conditions, la société n'établit qu'elle aurait été privée de la possibilité de bénéficier, sur place, d'un débat

STAGIAIRE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1966 ET TITULARISEE DANS LE GRADE D'ATTACHE ADJOINT AVEC EFFET DU 1ER JUILLET 1968 ; QU'APRES AVOIR ACCEPTE

UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 12 MAI 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA DEFENSE L'A RENDU DEBITEUR ENVERS LE TRESOR PUBLIC DE LA SOMME DE 41.531,82 F REPRESENTANT UN TROP PAYE DE SOLDE, 2.

l'espèce ; "Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer aux contribuables qui en font la demande les conséquences de leur acceptation

relations contractuelles ; Considérant, d'autre part, que si la SOCIETE ANONYME FERRUM-THEILER prétend que l'établissement d'un décompte général et définitif des travaux, dressé le 13 décembre 1979 et accepté

de la force publique pour l'exécution de ce jugement ; que, par un accord signé le 17 août 2004 entre Mme A, la société d'HLM IDF Habitat et le préfet du Val-de-Marne, la société d'HLM IDF Habitat a accepté

régularité de la procédure d'imposition : Considérant que si au nombre des garanties dont disposent les contribuables lors de la vérification de leur comptabilité figure la possibilité d'avoir sur place un débat

A B demande au Conseil d'Etat, d'une part, que soit reconnu et accepté en France le code QR vaccinal du Québec et, d'autre part, de pouvoir circuler sur le territoire français et en Europe, sans avoir

B..., ressortissants géorgiens, ont présenté une demande d'asile enregistrée selon la procédure accélérée le 4 décembre 2019 et ont accepté le même jour le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

CES INDEMNITES SONT FIXEES ET LEURS DEBITEURS SONT DETERMINES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 36 DU DECRET N. 58-1282 DU 22 DECEMBRE 1958"; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS D'UN

pour avoir accepté le maintien de comptes présentant un solde débiteur, la commission des sanctions n'a donc pas entaché sa décision, qui est suffisamment motivée sur ce point, d'erreur de droit ; Considérant

. / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés

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