du chapitre III du présent titre" ; Considérant qu'il résultait de ces dispositions que lorsqu'un syndicat qui ne comprenait pas jusqu'alors de personnes morales autres que des communes, des syndicats

d'ingénieur en chef territorial (session de 1995) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

X... ont le caractère d'actes réglementaires ; que les dispositions de l'article 2, 4° du décret du 30 septembre 1953 réservent au Conseil d'Etat la connaissance en premier et dernier ressort des recours

des procédures fiscales : "La demande prévue par l'article R.281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur général dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte

Le règlement du 14 mai 1973 est validé en tant que sa légalité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de l'auteur de cet acte.; que ces dispositions sont par conséquent inapplicables aux

Le règlement du 14 mai 1973 est validé en tant que sa légalité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de l'auteur de cet acte. ; que ces dispositions sont par conséquent inapplicables

qu'ainsi leur intervention est recevable ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte

l'encontre de cette délibération, de lui avoir adressé l'accusé de réception prévu à l'article 19 de la loi du 12 avril 2000, et que le préfet était, dès lors, recevable à demander la suspension de ces actes

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, ouvrant à

gouvernement ; Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION MAHORAISE DE DEFENSE DES USAGERS DU SERVICE GSM DE COMMUNICATION PERSONNELLE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que ni les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relatives à la motivation des actes administratifs, ni aucune disposition législative ou réglementaire

de l'ensemble de l'acte, celle-ci ne peut être promulguée./ Si le Conseil d'Etat décide qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » contient une disposition contraire à la Constitution, aux

jury et que le jury a déclaré admis dix candidats seulement, alors que quinze places étaient mises au concours et qu'il avait obtenu lui-même 211 points sur un total de 380 ; Considérant que ni les dispositions

relatifs à la situation personnelle des militaires : « A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par

défense en date du 5 décembre 2003 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2004 (armée active), en ce qui concerne les officiers de l'air ; qu'une telle décision est au nombre des actes

public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte

nécessaires par les opérations militaires. " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 146 de la même convention " Chaque partie contractante prendra les mesures nécessaires pour faire cesser les actes

administrative : (…) 2º Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements (…) dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes

de l'article 38 de la Constitution toutes mesures : "3°) Modifiant les dispositions relatives aux relations entre les organismes de sécurité sociale, les professions médicales et paramédicales et les

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 115 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale