CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'AUCH n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision susvisée de la commission centrale d'aide sociale ; Article 1er : La requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION

° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le centre communal d'action sociale du Mans, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1988 et 19 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Considérant que, le 5 mars 2009, le président du centre communal d'action social de Saint-Raphaël a muté MmeA..., agent social territorial, du " centre de petite enfance " au service " personnes âgées

Verclytte, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SARCELLES, - les conclusions de M. Ph.

sections et de sous-sections dont le nombre est fixé par décret en Conseil d'Etat. / Le président de la commission centrale d'aide sociale est nommé par le ministre chargé de l'action sociale, sur proposition

Considérant, d'autre part, qu'en relevant que, si le centre communal d'action sociale estimait que la pathologie de M.

sociale de Sens a prononcé sa révocation et, d'autre part, d'enjoindre à la présidente du centre communal d'action sociale de la réintégrer sur son poste et de reconstituer sa carrière dans un délai de

prévaloir des dispositions de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, aux termes desquelles l'Etat peut confier à des organismes à but non lucratif ou à des associations la gestion des prestations d'action

civile de Mme A en sus de ses frais d'hébergement en établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin 1986 et 13 octobre 1986, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Vu la requête, enregistrée le 7 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL D'ACTIONS SOCIALES, DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE ET D'AIDE

de frais médicaux et pharmaceutiques ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 1986 par laquelle le président du centre communal d'action sociale a rejeté sa demande de paiement de son

X... et du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRENOBLE sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le centre communal d'action sociale d'Hirson a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision mettant

A...et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du centre communal d'action sociale d'Hendaye ; 1.

et médico-sociales, repris à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE, dont le siège est ... (31004) ; le centre demande

L'article 4 du décret du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat précise que : " () les agents de l'Etat participent à la définition et à la gestion de l'action sociale

Laurent Touvet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE CHAVILLE, - les conclusions de M.