argent ou en nature accordés 1°) les cotisations de sécurité sociale ... 2°) Les cotisations ou les primes versées aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaires auxquels le salarié est affilié

au centre hospitalier de Fécamp, affiliée à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, contre la décision du 22 septembre 2000 rejetant sa demande complémentaire de validation

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant

° En cas d'insuffisance de ressources, la caisse doit soit appeler une régularisation en cours d'exercice, soit augmenter les taux (...) ". 4.

nationale des retraites à laquelle pourront être affilié les agents des départements et des communes et de leurs établissements publics s'ils sont investis d'un emploi permanent.

dispose que : Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 351-3, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés

d'annuler le décret du 21 septembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et fixant les titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés

représenté par son président ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 14 juin 2007 de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de la Caisse

décembre 1989 ; qu'il a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 20 282,38 euros en réparation du préjudice que lui aurait causé

de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques.

du Conseil du 22 mars 2004, le droit de faire transférer l'équivalent actuariel, actualisé à la date de transfert effectif, des droits à pension d'ancienneté acquis auprès de l'Union européenne à la caisse

Mme A était affiliée au régime de sécurité sociale français. M.

le moyen tiré de ce que la composition de la Cour lors de l'audience publique puis du délibéré n'aurait pas été identique manque en fait ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'en dehors des cas

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions que la caisse de sécurité sociale recevable à demander le remboursement

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de recours : Considérant que les rapports entre les régimes de sécurité sociale et les agents non titulaires de l'Etat susceptibles d'y être affiliés

Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l'affiliation à l'assurance vieillesse. 9.

psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques rémunérés en application des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale et qui ne sont pas affiliés

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejeté.

fonctionnaires et aux autres agents publics et, par suite, ne peuvent constituer le fondement légal de la décision d'une collectivité ou d'un établissement public de souscrire un contrat prévoyant l'affiliation

décembre 1989 ; qu'il a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 20 282,38 euros en réparation du préjudice que lui aurait causé