centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 ; Vu l'ordonnance

Les syndicats requérants soutiennent que : - les consultations du comité social et économique central et du comité social d'administration centrale n'ont pas été régulières dès lors que le point 3.1. du

publics (UNSA) du comité d'agence et a, d'autre part, attribué ce siège à l'organisation solidaires, unitaires et démocratiques (Sud/Travail-Affaires sociales) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

de direction des organismes de mutualité sociale agricole soit mesurée tous les quatre ans ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 2122-5 du code du travail et, d'autre part, le prive

Considérant, en second lieu, que l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est saisi pour avis de

Il y a lieu de mettre à la charge de la société Autolille, au titre des mêmes dispositions, une somme de 3 000 euros à verser à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

respectivement aux règles applicables en matière de sécurité sociale ou à la législation de sécurité sociale, et leur recouvrement est assuré par les organismes de recouvrement visés aux articles L. 213

sociale adressée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la culture au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et au directeur de l'organisme agréé " La

de sécurité sociale et ayant permis le financement de l'actif immobilisé de l'établissement ou du service » ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de cet article que l'obligation

sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 9 janvier 1992, la légalité de la circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n° 86-6 du 13 janvier 1986

comptable, entre celles-ci, des avances accordées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale au 31 décembre 1993.

de la Haute Autorité de santé et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui entretenaient avec des entreprises pharmaceutiques des liens de nature à caractériser des situations

sociale peut saisir l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'une demande d'élaboration d'une recommandation temporaire d'utilisation ".

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la société SIACI Saint-Honoré SAS, de l'Association interentreprises

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à

de la sécurité sociale et mentionnés au point 1.

Charles Touboul, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Considérant

sociaux, de Me Foussard, avocat de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux, - les

et de la solidarité nationale en date du 24 septembre 1984, adressées au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.) fixant le mode d'évaluation des effectifs à retenir

sociale : "En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction, les agents comptables et les praticiens conseils, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale