demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1988 du conseil régional de Champagne, prononçant à son encontre une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant un an et subordonnant

Par un jugement n° 1401531 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 26 août 2013 et rejeté le surplus de ses conclusions.

B...A..., d'une part, annulé le jugement n° 0901954 et 0902832 du 26 février 2010 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il statue sur les conclusions de la requête n° 0902832, d'autre part, annulé

DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 3 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 5 JANVIER 1973, REJETANT

Vu la décision du 26 octobre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les requêtes présentées pour la féderation nationale du commerce extérieur des produits alimentaires

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision en date du 22 juin 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, après avoir annulé la décision en date du 18

retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales alors en vigueur ; que, par un arrêt du 18 janvier 2005, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé

A est fondé à en demander l'annulation ; Considérant que l'annulation de la décision contestée implique que la commission nationale de l'informatique et des libertés reprenne la procédure de vérification

Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise alors

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1979, REFUSANT A L'INTERESSE L'ENTREE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, D'AUTRE PART, EN SES ARTICLES

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'association "EN TOUTE FRANCHISE" demande l'annulation de la décision du 30 mai 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 1984 par laquelle l'inspecteur du travail des Landes a autorisé la société "Industries d'Uza - Plastiques Landais" à le licencier, °2)

causer un préjudice difficilement réparable et si, d'autre part, l'un au moins des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier que le juge saisi du principal, non seulement annule

et d'autre part, rejeté son appel contre le jugement du 13 juillet 2006 par lequel le même tribunal a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2005 par

LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 JUILLET 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 19 MARS 1971, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond " ; 3.

tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 juin 1981 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du ministre des transports du 12 février 1980 et des décisions de l'inspecteur du travail des

le 9 janvier 1976 du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports mettant fin à ses fonctions d'agent contractuel et la remettant à la disposition du ministre de l'éducation ; 2° à l'annulation des décisions

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision portant interdiction totale et générale de postuler aux emplois du département de Loire-Atlantique, d'enjoindre au département d'une

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100758 du 4 décembre 2012 du tribunal administratif d'Orléans en tant que, après avoir annulé la décision du 27 décembre 2010 par