Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 17 juin 1976, statuant sur l'indemnité due à Mme Z... épouse X... pour l'expropriation

aux Moines à Craon (53400), représentée par son président directeur général ; la SOCIETE CELIA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel

superficie de 13241 m2 nécessaire à la réalisation du chemin départemental 48 à Argenteuil ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

la construction de la section de la voie de desserte orientale du Val-de-Marne comprise entre la déviation de la RN6 à Limeil-Brévannes et la RD 60 à Sucyen-Brie, et conférant le caractère de route express

.., les Echets à Miribel (01700), représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 22NT01694 du 23 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 10DA01510 du 5 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Additek contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande.

Par un arrêt n° 14MA03253 du 29 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel formé par M.A..., a annulé la décision implicite contestée en tant qu'elle concernait le classement

Par un arrêt n° 14MA03254 du 29 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel formé par Mmes D...etC..., a annulé la décision implicite contestée en tant qu'elle concernait

Par un arrêt n° 14MA03255 du 29 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel formé par M.

20, rue du Bois de la Vigne, Le Failly de Thomer-la-Sogne à Damville (27240), représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FORET-DU-PARC (APEF

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

autres pièces du dossier ; Vu la loi du 25 juin 1920 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. ; la société CED VIANDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris d'une part, a annulé, à la demande de l'Office national

DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE DE FAIT, A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR CETTE DERNIERE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE SON FONDS DE COMMERCE ; QU'A L'APPUI DE SON APPEL CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE

fixées par le pouvoir réglementaire aux articles R. 211-1, R. 221-1 et R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'attribuer à la juridiction de l'expropriation près le tribunal

A et par la commune de Sucy-en-Brie au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du

laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 67 et R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Y... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation, notamment son article R. 11-28 ; Vu le décret °n 55-22 du 4 janvier 1955, notamment

Par un arrêt n° 15VE00301 du 19 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement.