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1 622 résultats pour « appel des jugements correctionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008020147

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463729.20230403

Admin. suprême

3 avril 2023

3 avril 2023

Par un jugement n°s 1925775, 2006049, 2005743 du 3 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de M.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615487

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND AYANT ACCORDE AU SIEUR X Z... DE L'I. R. P. P.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255740

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

Vu, enregistré le 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 15 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel de la SOCIETE

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499542.20250311

Admin. suprême

11 mars 2025

11 mars 2025

Par un jugement n° 2000519 du 13 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828480

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

, rejeté le surplus des conclusions d'appel présentées par la société MJ France contre ce jugement.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227958

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Par un arrêt n° 15DA01525 du 14 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. C...contre ce jugement.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008130217

Admin. suprême

17 février 2003

17 février 2003

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 99-1112 du 18 décembre

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032722799

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

Par un arrêt n° 13PA00830 du 25 mars 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Antik Batik contre ce jugement.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007808725

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SARL INDRECO "LA CONFECTION DE L'INDRE" ; Vu la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037783300

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

du tribunal correctionnel de Lyon du 4 novembre 2014, alors que s'agissant d'un jugement rendu par itératif défaut, seul un recours en appel sera possible ; - cette erreur est manifestement illégale dès

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411746

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Par un jugement du 11 février 2016, le tribunal administratif de Paris a jugé que les conditions de mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit n'étaient pas réunies et a accordé à

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008017894

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 6 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007853747

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité ; qu'ainsi, le fait que le tribunal correctionnel de Lille a, par

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006409

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

qualité au siège de la société, 16 rue Séjourné à Créteil (94000) ; la SARL IFGEC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2004 de la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317337

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Lupa Patrimoine France, à l'appui de sa défense contre l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre le jugement

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028695880

Admin. suprême

6 mars 2014

6 mars 2014

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10LY02404 du 5 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027276503

Admin. suprême

5 avril 2013

5 avril 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement, devenu définitif, du 25 novembre 2005, le tribunal correctionnel de Dunkerque a constaté qu'en 1993, M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162727

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2009 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires, sur appel du président du conseil régional de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758368

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

Vier, Barthélémy, avocat de la SOCIETE FRANCE CONNECTION, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 75 131 de la SOCIETE FRANCE CONNECTION et

Source officielle

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