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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008020147
16 mars 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463729.20230403
3 avril 2023
Par un jugement n°s 1925775, 2006049, 2005743 du 3 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de M.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615487
2 décembre 1977
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND AYANT ACCORDE AU SIEUR X Z... DE L'I. R. P. P.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255740
17 mai 2006
Vu, enregistré le 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 15 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel de la SOCIETE
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499542.20250311
11 mars 2025
Par un jugement n° 2000519 du 13 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828480
29 décembre 2020
, rejeté le surplus des conclusions d'appel présentées par la société MJ France contre ce jugement.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227958
13 mars 2019
Par un arrêt n° 15DA01525 du 14 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. C...contre ce jugement.
4 SS
CETAT:CETATEXT000008130217
17 février 2003
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 99-1112 du 18 décembre
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032722799
13 juin 2016
Par un arrêt n° 13PA00830 du 25 mars 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Antik Batik contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000007808725
18 mars 1992
de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SARL INDRECO "LA CONFECTION DE L'INDRE" ; Vu la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037783300
28 novembre 2018
du tribunal correctionnel de Lyon du 4 novembre 2014, alors que s'agissant d'un jugement rendu par itératif défaut, seul un recours en appel sera possible ; - cette erreur est manifestement illégale dès
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411746
24 avril 2019
Par un jugement du 11 février 2016, le tribunal administratif de Paris a jugé que les conditions de mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit n'étaient pas réunies et a accordé à
CETAT:CETATEXT000008017894
X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 6 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007853747
14 avril 1995
motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité ; qu'ainsi, le fait que le tribunal correctionnel de Lille a, par
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006409
4 juin 2007
qualité au siège de la société, 16 rue Séjourné à Créteil (94000) ; la SARL IFGEC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2004 de la cour administrative d'appel
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317337
28 juillet 2017
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Lupa Patrimoine France, à l'appui de sa défense contre l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre le jugement
CETAT:CETATEXT000028695880
6 mars 2014
. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10LY02404 du 5 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du
CETAT:CETATEXT000027276503
5 avril 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement, devenu définitif, du 25 novembre 2005, le tribunal correctionnel de Dunkerque a constaté qu'en 1993, M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162727
3 décembre 2010
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2009 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires, sur appel du président du conseil régional de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007758368
2 juin 1989
Vier, Barthélémy, avocat de la SOCIETE FRANCE CONNECTION, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 75 131 de la SOCIETE FRANCE CONNECTION et
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