X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 13 novembre 1997 du tribunal

de Pointe-à-Pitre du 19 juin 1986, accordé le concours de la force publique à défaut d'accord amiable entre les parties ; 2°) annule la décision du préfet de la Guadeloupe en date du 30 juillet 1991 ;

Par un arrêt n° 17MA03144 du 12 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à l'appel que M. M a formé contre ce jugement.

Y..., demeurant ... à l'Hay-les-Roses (94240), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre

Par un arrêt n° 14MA04602 du 21 avril 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI APS contre ce jugement.

A pour solde de points nul, en conséquence de cinq décisions portant retrait de points ; que, par l'arrêt attaqué du 11 mars 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé, d'une part, le

contre ce refus.

Ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties" ; qu'en

Par un arrêt n° 13PA04375 du 28 septembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

Par une décision n° 11870 du 15 avril 2014, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M.

fait des fautes commises à l'occasion de l'établissement du procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, de l'Etat à leur verser la somme

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA00783 du 27 août 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0600473 du

: Considérant, d'une part, que le grief tiré des discordances entre le nombre d'électeurs indiqué par les procès-verbaux de clôture des opérations électorales comme ayant voté par procuration et le nombre

Considérant que la cour administrative d'appel, dans la partie de son arrêt qui est devenue définitive en l'absence de pourvoi de M.A..., censure le jugement du tribunal administratif en tant qu'il annule

Par un arrêt n° 10MA04203 du 26 juin 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de M.

Par un arrêt n° 20MA02992 du 23 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme F, M. A et Mme B contre ce jugement.

de Paris a rejeté ses appels formés à l'encontre des jugements des 12 mai 1999 et 27 juillet 1999 du tribunal administratif de Melun qui ont rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière

part, refusant implicitement de lui communiquer une copie du registre des délibérations et du procès-verbal de la séance dudit conseil du 26 avril 1985 ; Considérant, d'une part, que le refus implicite

Enfin par courriel du 11 juin 2020, le maire a transmis à la préfecture, d'une part, le procès-verbal de l'élection, auquel était annexée une seconde version de la feuille de proclamation des résultats

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les procès-verbaux dressés à son encontre par