ce qui concerne l'exclusion du marché des matériels de soins de la personne : Considérant que les sociétés invoquent une erreur de droit qu'aurait commise le ministre en excluant de son analyse concurrentielle

électroniques ; - il méconnaît les principes de non-discrimination et de concurrence effective et loyale, dès lors notamment qu'il a été adopté sans prendre en considération les conséquences de l'application

Par ailleurs, l'obligation de payer les intérêts communautaires, qui résulte de l'application par la France de cette même décision et du règlement de la Commission n° 794/2004 du 21 avril 2004, ne saurait

Par une décision 2004/343/CE du 16 décembre 2003, la Commission européenne a déclaré que les exonérations octroyées en application de cet article, autres que celles qui remplissent les conditions d'octroi

nationale aux seules mutuelles assurant la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des agents du ministère de l'intérieur en application du 4° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité

de toute autre personne concernée, procéder à la recherche et à la constatation des manquements aux obligations résultant des dispositions énumérées ci-dessous ainsi que des textes pris pour leur application

La cour n'a pas d'avantage commis d'erreur de droit, et a exactement qualifié les faits dont elle était saisie, en jugeant que l'obligation de payer les intérêts communautaires résultait de l'application

. ; que pour l'application de ces dispositions, les associations ne sont exclues du champ de l'impôt sur les sociétés et exonérées de taxe sur la valeur ajoutée que si, d'une part, leur gestion présente

justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative à la condition notamment que la condition d'urgence soit remplie ; qu'à défaut la requête peut être rejetée, en application

sur les mêmes secteurs géographiques ; que ces dispositions n'ont ainsi pas pour objet d'accorder à cet établissement des droits exclusifs ou de lui conférer une position dominante sur le marché concurrentiel

la sécurité sanitaire en l'absence de mesures suffisantes mises en œuvre par l'association ATM porcs dans l'exercice de son activité d'équarrissage, ces arrêtés ont pour objet d'étendre le champ d'application

désignés à cet effet par le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3321-1 du code du travail, lequel fixe la liste de ces établissements et définit certaines modalités d'application

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur

juillet 2016 par laquelle le président de l'ARAFER a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'ARAFER le versement d'une somme de 5 000 euros en application

celle-ci et, en tout état de cause, la minimise considérablement ; qu'aucun élément de la décision ne permet même d'évaluer cette part alors qu'elle est un des critères fondamentaux de l'analyse concurrentielle

Immeuble Péricentre, rue Van Gogh à Villeneuve d'Ascq (59650) ; les organisations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2001-237 du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'application

Considérant que la SA Toffolutti a, la veille de l'audience devant le tribunal administratif adressé par télécopie un nouveau mémoire ; qu'il résulte des mentions enregistrées dans l'application Sagace

, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ces décisions, rejeté le surplus des conclusions de sa requête et mis à sa charge une somme de 2 000 euros à verser à la société Paris Tennis en application