du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990, avec les pénalités correspondantes et, à l'article 4, a mis à la charge de l'Etat le versement de frais en application de l'article L. 761-1 du code de justice

F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

et 1990-1991, et, une seconde fois, le 9 avril 1991, pour les années universitaires 1991-1992 et 1992-1993 ; que, par lettre du 19 juin 1992, le chef de la mission de coopération et d'action culturelle

, fait connaître les conclusions des vérificateurs concernant les volumes redressés au titre des campagnes 1988/1989, 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992 et demandé à la coopérative de lui faire part dans

d'un certificat de cessation de paiement du 20 avril 1993 et de condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 105 000 F ; 2°) d'annuler le certificat de cessation de paiement du 20 avril 1993 ; 3°) de

1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980,

Vu le jugement du 24 mai 1995, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de

a reçu notification de la décision par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté sa demande le 12 février 1996 ; que, par suite, son pourvoi, enregistré le 9 avril 1996, n'était pas tardif ;

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DU TOURISME, enregistrés les 22 décembre 1994 et 20 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil

l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 3°), sous le n° 172733, la requête, enregistrée le 12 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux

d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Vu 1°), sous le n° 184009, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1996 et le 2 avril 1997 présentés pour l'ASSISTANCE

du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ordonnant une expertise et le jugement du 10 juillet 1996 par lequel ce tribunal a annulé la délibération du 5 avril 1994 de la commission permanente du Conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1994 et 12 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X... demeurant ... ; M.

1991 ; que, par deux décisions du 12 janvier 1998, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé aussi les délibérations du conseil municipal d'Argilly du 12 avril 1989 adoptant le budget primitif

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie

Vu l'ordonnance en date du 12 mai 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au

à 1995 : Sur le droit applicable : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 162-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 23 janvier 1990, la convention

des transportsintérieurs ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708