contester que cet abandon d'intérêt ait constitué de sa part un acte anormal de gestion, la société requérante est fondée à invoquer les accords de gestion intervenus entre les parties pour fixer, en application

pour partie par les nouvelles orientations données à l'association et par le début des opérations de développement social des quartiers pour lesquelles l'association a été chargée de recruter, en application

février 2010, enregistrée le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application

LE REVENU, DEVENUES DEFINITIVES ; QUE L'ADMINISTRATION BELGE A DECERNE A SON ENCONTRE DES CONTRAINTES AUX FINS DE RECOUVREMENT FORCE ET A TRANSMIS CES CONTRAINTES A L'ADMINISTRATION FRANCAISE, EN APPLICATION

durant l'hiver 1982-1983, une partie des eaux de l'Oise s'est déversée accidentellement dans l'étang de Châtillon-sur-Oise, à la suite de la rupture de la digue le séparant de la rivière ; qu'en application

Z... par Mme X..., en application d'une convention conclue entre eux le 1er août 1971, alors qu'ils étaient en instance de divorce ; que la requérante fait valoir que cette somme constituait une charge

du 10 octobre 1983, à laquelle il était devenu partie, passer avecun certain nombre de collèges, des conventions portant sur le même objet que cette convention de 1983, mais à des conditions tarifaires

titulaires des brevets par les deux sociétés américaines qui se partagent leur capital, ces sociétés étrangères doivent être regardées elles-mêmes comme des sociétés américaines, et qu'en application

NE SERAIENT PAS IMPOSABLES EN FRANCE, EN APPLICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ART. 209.L DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "...LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR

que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites, et le cas échéant, sur sa demande, des observations orales... » ; Considérant que les mises en demeure prises en application

DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5, 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESERVENT AUX "AMBASSADEURS ET AGENTS DIPLOMATIQUES, AUX CONSULS ET AGENTS CONSULAIRES" ; SUR L'APPLICATION

administratif de Strasbourg de condamner la commune de Lorry-Mardigny à lui verser la somme de 80 132 euros, avec intérêts à compter du 15 décembre 2014, en rétribution de missions accomplies en application

compte l'intégralité des frais exposés par la société pour organiser ces formations ainsi que la rémunération des stagiaires ; qu'en relevant que la contribution financière versée par la région en application

Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter-3 du code général des impôts et du I du présent article, les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles

introduisent une différence de traitement entre les sociétés non-résidentes qui sont soumises à une taxation dans leur pays d'établissement et qui peuvent imputer la retenue à la source sur celle-ci en application

assujetti à la taxe professionnelle, au titre des années 1985 à 1987, à raison, notamment, de la valeur locative foncière correspondant à des locaux de la maison de santé protestante de Nîmes qui, en application

[v3]e) N'avoir pas droit, au titre de ces dividendes, en application d'une convention fiscale, à un paiement du Trésor français dont le montant, égal à l'avoir fiscal ou à une fraction de celui-ci, est

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 2001, le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application