POUR LES TRAVAUX NON PREVUS INITIALEMENT, CEUX-CI SERONT REGLES DE LA MEME MANIERE QUE LES MARCHES PASSES A FORFAIT ".

et l'Etat, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, soient solidairement condamnés à payer à la société requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non

mars 2000 du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'intérieur relative à l'abattage rituel des animaux ; 2°) la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 14 352 F en application

Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci "

, opérant dans la ou les circonscriptions économiques en question et non membres de cette organisation ou association. / () / 3.

Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des

Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des

sursis à exécution des rôles correspondants ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur requête et intervention dirigées contre l'arrêté du 27 janvier 1972 du préfet du Puy-de-Dôme autorisant le service des domaines à appréhender au nom

. ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ; Considérant qu'il ressort

bénéficiaire lui-même a déclaré les sommes en cause, elle reconnaît que son président-directeur général a lui-même omis de déclarer la prime litigieuse et ne peut ainsi demander que sa bonne foi soit présumée

à cette opération des dispositions prévues par l'article 39 duodecies du code général des impôts, au motif que la cession des parts avait été effectuée dans le cadre de l'activité de marchand de biens

date du 29 juin 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et remis ces droits à sa charge ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros en application

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

. / L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas aux substances et procédés pour lesquels le sportif dispose d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques conformément aux modalités prévues

d'appel de Versailles du 1er février 2005 rejetant son appel contre le jugement du 22 novembre 2002, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles, après avoir prononcé un non-lieu

aux décisions portant abrogation d'un visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires relèvent-ils de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes en application

seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française " ; qu'aux termes de l'article

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article