Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, l'arrêté contesté porte atteinte aux règles du droit de la concurrence issues du droit de l'Union européenne et méconnaît

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, l'arrêté contesté porte atteinte aux règles du droit de la concurrence issues du droit de l'Union européenne et méconnaît

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, l'arrêté contesté porte atteinte aux règles du droit de la concurrence issues du droit de l'Union européenne et méconnaît

de l'arrêt attaqué : 2.

développement durable et de l'énergie, relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez ; 2°) d'enjoindre aux ministres d'adopter un nouvel arrêté

pénalités auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 1991 à 1993, et a remis à sa charge les impositions litigieuses ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêt

pénalités auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 1991 à 1993, et a remis à sa charge les impositions litigieuses ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêt

Vu la procédure suivante : La société SERIP a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a refusé

soit appliqué à l'assiette des plus-values placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013, qui ne font l'objet d'aucun abattement sur leur montant brut et dont le montant de l'imposition est arrêté

ministériel en cause impose des prescriptions ; que l'arrêté attaqué fixe des règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles ou de gibier à plumes et de porcs soumis

nommant les membres de la commission ensemble les modifications de cet arrêté ; 3°) annule les "règles de fonctionnement fixées par la commission", Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°

responsabilité des comptables de fait n'étant intervenu jusqu'à l'expiration du délai de prescription le 1er janvier 2004 ; qu'en l'espèce, la Cour des comptes a régulièrement relevé dans les motifs de son arrêt

La cotisation est assise, contrôlée et recouvrée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, assistée, en tant que de besoin, par les services de l'Etat désignés par arrêté, selon les mêmes

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Z... avait intérêt et par conséquent qualité pour demander au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'annulation des arrêtés du préfet de la Marne en date des 13 mai 1982 et 23 mars 1983 accordant

toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés ; que, par suite, en se fondant sur les fautes qui auraient été commises par chacun de ces comptables, la Cour des Comptes a, par l'arrêt

la FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE est fondée à soutenir que le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture ne pouvaient légalement prononcer par les deux arrêts

Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les dispositions des arrêtés

d'Etat : °1) annule un jugement en date du 2 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande du Comité de Défense, a annulé partiellement les dispositions de l'article 2-3 de l'arrêté

régit la hauteur des constructions, et non la distance entre celles-ci ; que, par suite, le syndicat requérant ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de cet article 10-3 pour soutenir que l'arrêté