C...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 février 2005 et la décision du 23 mars 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de condamner l'Etat

d'appel administrative de Marseille du 23 mai 2018 et renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, à la cour administrative d'appel de Marseille.

d'appel de Paris ; Article 1er : L'arrêt du 26 janvier 1999 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 10 février 2022 par lequel la cour d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre ce jugement.

L'association Timone Noyau Villageois et autres se pourvoient en cassation contre le jugement du 13 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille statuant sur renvoi après cassation, a rejeté

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille ou, à défaut, réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions

contre l'arrêt du 14 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête contre ce jugement ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les impositions et pénalités résultant

12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Si les immeubles expropriés (...) n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination

. ; la SOCIETE ANONYME FREDERIC FINDLING demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 septembre 1992, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, a rejeté sa demande en décharge des compléments

Par une décision du 10 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 2 de cet arrêt et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire à la cour.

MOTIVE QUI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE" ; QUE LE LITIGE, NE DE LA DEMANDE DE M.

Par un arrêt n° 16MA00967 du 24 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté les conclusions de la commune tendant à la condamnation des sociétés

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les arrêts des 23 mai 2000 et 24 mars 2003 par lesquels la cour régionale des pensions de Nîmes, saisie sur renvoi après cassation et statuant sur l'appel formé

siège est à Montrottier (69770), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 10 juillet 1987 par laquelle la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale a annulé les arrêtés

B demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler, sans renvoi, l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a notamment fixé la ligne de compte de la gestion de fait de

contre la commune d'Etables-sur-Mer ; que les CONSORTS B et la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 2 octobre 2008 par lequel la cour administrative

B...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la caisse d'allocations familiales de l'Indre ; 1.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NC00986 du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement

B demande au Conseil d'Etat de renvoyer, pour cause de suspicion légitime de la cour administrative d'appel de Toulouse, le jugement de l'affaire enregistrée au greffe de cette cour sous le n° 23TL02027

Par un arrêt n° 22VE01717 du 14 février 2023, sur renvoi du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du 25 octobre 2018 du tribunal administratif de Versailles,