3 et 4 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant la loi du 3 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963

14 juin 1983 par laquelle le jury du concours d'entrée à l'école nationale supérieure des PTT a établi la liste des candidats admis, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté interministériel n° 1011

de rôle contesté risque d'entraîner pour Mme Danièle X... des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet article ; Article 1er

Article 2 : Les conclusions du conseil national de l'ordre des médecins tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X... n'est pas fondé à demander que le Conseil d'Etat déclare que la disposition susreproduite du décret du 23 janvier 1974 est entachée d'illégalité ; Article 1er : La requête de M.

division du général Leclerc à Arcueil 94110 , et tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article

avril 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 12 FEVRIER 1976 EN TANT QUE SON ARTICLE 1ER, ANNULE L'ARRETE N A 968 DU 23 JUILLET

rejeté sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 76-1001

définitivement dudit office ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 74-1001

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre

2 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008, modifié par le décret n° 2012-382 du 19 mars 2012, en tant que cet article pose une définition restrictive de la notion de procédé de réduction chimique

45 que "les dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 sont également applicables" ; qu'aux termes de l'article 39 de la loi : "En ce qui concerne les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par l'article 14 du décret n° 75-791 du 26 août 1975 : "Le

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 15 juin 1945, peuvent bénéficier des dispositions de cette ordonnance : " ... 9° Toute personne

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément." ; Considérant que la société G.R.A.C.E. conteste la légalité de l'article 1er du décret n° 98-1041 du 18 novembre

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

11-IV DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 REPRIS A L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I-IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORETS .