que l'article R. 145-4 du code de la sécurité sociale, intervenu sur le fondement de l'article L. 145-4 du même code est au nombre des dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil a donc commencé de courir à compter de la date de cette entrée en vigueur.

D'autre part, en faisant référence à " la femme () qui a vocation à porter l'enfant ", le 1° de l'article R. 2141-38 du code de la santé publique crée par l'article 1er du décret attaqué s'est borné à

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 ; Vu le code de

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les décisions de la direction des finances publiques

B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1240 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de la santé publique, notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-16-7, L. 184-3 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment

L. 761-1 du code de justice administrative.

Alain-François Roger et Anne Sevaux, qui renonce au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros hors taxe en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

collectivités locales détachés dans ces emplois" et que, selon l'article 8 de la même loi : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 1er ci-dessus

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

; / 4° Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; / 5° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252

L. 521-3 du code de justice administrative a jugé que les dispositions de cet article et des articles L. 911-1 et suivants du même code ne permettaient pas au juge des référés du tribunal administratif

soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

CONTRE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE : SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DES ARTICLES L. 162-1, L. 162-8 ET L. 162-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE SI LES ARTICLES