L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services pris en compte dans la constitution du droit à pension

CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES "SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE, PARMI LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL

Aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

mai 1986 ; Considérant qu'en vertu de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs, les règles générales et les

Dans ces conditions, le décret attaqué, signé le 14 avril 2020, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 4.

le tribunal administratif de Limoges a annulé le permis de construire délivré le 14 novembre 1988 par le maire de Limoges (Haute-Vienne) à la société civile immobilière requérante en vue d'édifier des

, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire au fond ; Sur l'applicabilité de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires

bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, prescrit au ministre de l'économie, des finances et de

IMMOBILIERE "VICTOR HUGO" et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NEPTUNE" à verser la somme de 14 232 F que la ville du Mans demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article

En deuxième lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile dispose que "Le personnel navigant professionnel civil inscrit sur les registres prévus à l'article

soit condamné à lui verser une indemnité de 1 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi par suite de l'obligation où il s'est trouvé, en vertu de l'article R.142-2 du code de l'aviation civile

à la société civile immobilière "Villa Médicis".

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 14 II du code des pensions civiles et militaires de retraite : « II. - Les dispositions du I sont applicables aux

selon lequel la division du terrain n'aurait pas été précédée de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, comme le prévoit l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme, manque en fait ; Considérant qu'il

civil" ; Vu les autres pièces du dossier notament celles dont il résulte que la requête a été communiquée au ministre des affaires sociales qui n'a pas produit d'observations ; Vu le code des tribunaux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1988 et 14 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE "ECOLE DES BASES-COURS