pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, par l'article L. 122-2-1 du code de l'urbanisme, figurent aujourd'hui aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme.

hospitalier de Figeac à lui verser la somme de 144 613 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 1991 ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Figeac à lui payer la somme de 12

144 du code des marchés publics, fixe le modèle selon lequel est établie la garantie à première demande instituée par l'article 131 de ce même code ; Considérant qu'en prenant l'arrêté attaqué, qui ne

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'article 8 de la loi n° 65-1154 du 30 décembre 1965 portant loi de finances rectificative pour 1965 ; Vu le décret

ET DE L'HABITATION ; LES DECRETS N. 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; DU 28 MAI 1970, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 AVRIL 1972 ; DU 28 OCTOBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

de référence définie aux articles 1467 A et 1478 (

Sébastien Y... ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des allocations d'aide sociale, dans sa rédaction en vigueur

L'A JUGE A TORT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, MAIS SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES HOMMES

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M.

. ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables" ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 1977 : "la taxe professionnelle

En particulier, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 324-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1849 du code civil que le gérant d'une exploitation agricole à responsabilité

II : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme reprises à l'article R. 600-1 du même code : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IFANA est rejetée.

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES FLORALIES" A RECU

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à sa demande ; Article 1er : Les sommes que la SOCIETE VILLENEUVOISE DE TRAVAUX PUBLICS a été condamnée à verser à Mme X... et au ministre des P.T.T. sont

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière : Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est