R.224-8 à R.224-10 du code de l'aviation civile, telle qu'instituée par le décret du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile ; que cette nouvelle grille

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93

265 et suivants du code général des impôts que le régime du forfait n'est pas applicable aux personnes qui ne réalisent pas d'affaires, au sens de l'article 256 du même code, dans sa rédaction alors en

1647 C quinquies B du code général des impôts.

D'UN IMMEUBLE..." ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU MEME CODE : "...4. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES...

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

D'une part, aux termes de l'article 1649 AA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque des contrats d'assurance-vie sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au

EN QUATRIEME LIEU QUE L'IMPOSITION CONTESTEE, N'ETANT PAS CONFORME A LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE, MECONNAIT LES PRESCRIPTIONS DE L''ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE ; SUR LE PREMIER MOYEN : - CONS.

SOUTIENT QU'ELLES AURAIENT ETE ETABLIES EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE SUSVISE ET QUE LES CESSIONS QUI ONT DONNE LIEU AUX PLUS- VAL UES LITIGIEUSES RELEVAIENT PAR LEUR NATURE DE LA

DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE REINTEGREE, POUR SA TOTALITE, DANS SON REVENU IMPOSABLE AU TITRE DES DEUX ANNEES LITIGIEUSES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DU CODE GENERAL

SOCIETES SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU MEME CODE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ...

Y... un revenu distribué par la société au sens de l'article 109-1 du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 1649 septies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article

et comporte l'un des marqueurs mentionnés au II de l'article 1649 AH du même code. 3.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions, applicables aux revenus de l'année 1979, du 4 ter de l'article 158 du code général des impôts et de l'article 371 W

206.2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES LORSQU'ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU CODE GENERAL

35..." : QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE : "I.

39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par les dispositions de l'article 209 du même code : "1.