II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULES SONT DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE LES PENSIONS ALIMENTAIRES "REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL"

Y... un revenu distribué par la société au sens de l'article 109-1 du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 1649 septies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée, qui a grevé les éléments du prix d'une opération

anonyme ; Considérant, en second lieu, que la société civile ne justifie pas l'existence de la doctrine administrative qu'elle invoque sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du

X...

X...

RUE ... ; QUE LA SOCIETE CIVILE A OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT DE SES OPERATIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 260 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE SERVICE A ESTIME QUE

1649 quinquies A du code général des impôts pour faire parvenir son acceptation ou ses observations sur les redressements notifiés a commencé de courir à compter de la date du 29 décembre 1978 ; que la

1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur leurs actes ne lui étaient pas opposables, a assujetti M.

principe de l'imposition : Sur l'application de la loi fiscale : Cons. qu'aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux pour l'application

l'affaire a été appelée et jugée en séance non publique conformément aux dispositions de l'article 1945-1 du Code général des impôts ; que dès lors le jugement ne saurait être regardé comme rendu sur

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 8-ter du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur en 1976 : "Les associés des sociétés civiles

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code civil et notamment ses articles 205 à 211 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

IMMOBILIERE "SOLIS NEIGE" dans les droits à déduction dont la société civile immobilière "Valberg Sun Valley" pouvait être titulaire en vertu de l'article 271 du code ; Considérant que la réponse faite

1649 A du code général des impôts, alors applicables ; que, pour soutenir que ce délai ne lui était pas opposable la société civile immobilière "LA PALOMBIERE" ne se fonde utilement, ni sur ce que l'administration

LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GARAGE PARKINK CHATEAU DES RENTIERS", QUI EST SOUMISE AU REGIME FISCAL PREVU A L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ENTREPRIS, EN 1974, LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE

X... n'est pas fondé à demander, par voie de recours incident, la suppression desdites pénalités ; Article 1er : M.

287-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A L'ARTICLE 39-1-A DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE ; QU'AINSI, IL SE TROUVAIT, POUR CETTE DERNIERE PERIODE, EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DES ARTICLES