Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 4.

La société VATP doit être regardée comme demandant l'annulation de l'article 5 de cet arrêt.

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération, prévu par l'article 210 A du code général des impôts, de la plus-value réalisée à l'occasion

du 15 avril 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve

Les dispositions du seizième alinéa de l'article 217 undecies du code général des impôts auxquelles renvoie l'article 199 undecies B ne concernent pas l'obligation d'agrément et n'ont en conséquence pas

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu l'ordonnance du 7 avril 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 3211 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Abdennacer X..., demeurant Douar Rjafellah Ait Yazem Agourai, à Meknès (Maroc) ; M.

L. 421-1 du code de l'urbanisme ", aux termes de l'article 3 de la même ordonnance, désormais repris en substance à l'article L. 181-3 du code de l'environnement relatif à l'autorisation environnementale

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

janvier 2008 ; 3°) de mettre à la charge du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 22 juin 2003 est annulé.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être

L. 211-1 du code de l'environnement, qui ne critiquent ni la régularité externe de l'arrêt attaqué, ni le bien-fondé de ses motifs, sont inopérants et ne peuvent dès lors qu'être écartés ; Considérant