X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu le code du travail ; le décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale, notamment son article 51 ; le code des tribunaux administratifs

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral "l'impression et l'utilisation sous quelque forme que ce soit de circulaires, tracts

la population ; qu'aux termes du 2ème alinéa du même article 31 :"Tout refus d'autorisation devra être motivé" ; qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 84-247 du 5 avril 1984, les appareils d'angiographie

Vu, 1°) sous le n° 84 240, la requête, enregistrée le 7 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph Y..., demeurant ... ; M.

. ; - n° 113 243, présentée par M. Michel XD..., demeurant ... ; - n° 113 245, présentée par M. N..., demeurant ... ; - n° 113 248, présentée par M.

que si elle répond aux besoins de la population ; qu'aux termes du 2ème alinéa du même article 31 : "Tout refus d'autorisation devra être motivé" ; qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 84-247 du

L.432-8 et L.422-5 du code du travail ; Sur l'article R.241-7 du code du travail : Considérant qu'en vertu de l'article R.241-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué

" ; qu'aux termes de l'article R. 243 dans sa rédaction issue du même décret : "Le tribunal exerce ses attributions administratives dans une formation collégiale comprenant le président de la juridiction

du 5 avril 1984 fixant la liste des équipements matériels lourds prévue à l'article 46 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ; Vu le décret n° 84-248 du 5 avril

à l'article 44, ou appréciés, à titre dérogatoire, selon les modalités définies au premier alinéa dudit article ; qu'en vertu du décret n° 84-247 du 5 avril 1984, les appareils d'imagerie par résonance

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LES N°S 34 248, 34 249 ET 34 250 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 SEPTEMBRE 1981,

L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que des arrêtés susmentionnés des 10 et 20 décembre 2002 ; que les conclusions dirigées contre les dispositions de la circulaire relatives aux

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : L'Etat versera à M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : L'Etat versera à M.

de l'ordre sont élus par les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-1 et inscrits au tableau de l'ordre défini à l'article L. 242-4./ (...)

au premier alinéa du II de l'article L. 242-1 " exerçant dans la région ordinale ".

31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 les établissements sanitaires privés ; Vu le décret n° 84-247 du 5 avril 1984 fixant la liste des équipements matériels lourds prévue à l'article 46 de la loi

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : L'Etat versera à M.