L.323-26 de ce même code, le décret enConseil d'Etat prévu par l'article L.326-12-4° et dont les dispositions figurent aux articles R.32393 à R.323-115 de ce même code, ne fixe pas les modalités d'application

Guy X..., demeurant 19 square Jean Lurçat, Morsang-sur-Orge (91390) ; M.

L. 321-1, R. 321-1 à R. 321-7 du code du travail et est ainsi sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société "HUTCHINSON FIT PROFILES

à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, notamment son article 322

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 19 mai 1982, le conseil de prud'hommes de Créteil, en application des dispositions du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du

L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4 () sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des

L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL : "POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU PRESENT CODE, L'AUTORITE COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS

VU LA LETTRE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1980 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 NOVEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG

de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : I.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 deuxième alinéa du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité

compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande d'autorisation de licenciement

Considérant que l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'une procédure de communication préalable définie par le règlement général de l'ANAH doit être observée avant

AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE R.321-9, "LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE R.321-8 EST PRISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

X... dont bénéficiait la société Rev'Auto ; Sur la compétence du directeur départemental du travail et de l'emploi : Considérant qu'en vertu de l'article R.321-9 du code du travail, alors en vigueur, la

R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation : "les commissions d'amélioration de l'habitat ... statuent dans le cadre du règlement prévu à l'article R. 321-6 et des instructions du conseil

ETAIT PRESENTEE SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 321-7 DE CE CODE ; QUE, PAR SUITE, LE LICENCIEMENT PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES EN TRENTE JOURS ET CONCERNANT UN EMPLOYE INVESTI D'UN MANDAT

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'employeur n'est tenu de donner les informations prévues aux 6° et 7° de l'article R 321 8 du code du travail que lorsque le licenciement porte

s'est fondé sur le fait que les dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 n'auraient pas été respectées pour annuler la décision en date du 19 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental