L. 4123-2 (...) " que selon ce dernier article : " (...)Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin (...) mis en

L. 412-3 à L. 412-7.

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES COMMUNES, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 412-49, L. 414-17, L. 414-24 ET R. 412-2 ; VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE

Considérant, en septième lieu, que les articles L. 4133-2, L. 4143-2, L. 4236-2 et L. 4153-2 du code de la santé publique, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, renvoient chacun à un décret en Conseil

que si la VILLE DE VILLEURBANNE soutient que l'emploi ainsi créé constituerait l'un des emplois "spécifiques" non prévus au tableau-type, que les communes ont, en vertu de l'article L. 412-2 du code des

2 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 et de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales ; 2°) d'enjoindre au Gouvernement de modifier les dispositions réglementaires précitées

LA RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG POUR ETRE STATUE SUR SA PROTESTATION ; VU LE CODE DES COMMUNES ET NOTAMMENT LES ARTICLES L. 411-12, L. 411-32, L. 411-39, R. 412-29 ET L'ARRETE

Article 2 : L'association foncière de Folles communiquera au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter les jugements susvisés du tribunal

Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ; qu'en outre, il appartient à la partie requérante, en vertu de l'article R. 412-1 du même

D. 413302, introduit dans le code de la santé publique par le décret attaqué, dispose : « Les médecins accrédités en application de l'article L. 41351 sont réputés avoir satisfait à l'obligation d'évaluation

30, qui a notamment ajouté un quatrième alinéa à l'article 55-1 du code de procédure pénale et inséré les articles L. 413-16 et L. 413-17 dans le code de la justice pénale des mineurs, et le maintien

) ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 4137-1 et L. 4137-2 du même code, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent à des sanctions disciplinaires réparties en

La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4133-5.

L. 412-15 du code ; Cons. que si les dispositions combinées des articles L. 412-4, L. 412-5 et L. 412-10 du code du travail ne prévoient la désignation d'un ou plusieurs délégués syndicaux que dans les

ARTICLE 2 - LA SOMME DE 142 109 F QUE L'ENTREPRISE VOISIN A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 23 MARS 1977 A PAYER A L'ETAT EST RAMENEE A 139 410 F.

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 46, 47, 48, 50, 52 du décret n° 86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux ; Vu, 2°) sous le n° 78 496, la

2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

, ils abrogent avec effet immédiat le 3° de l'article R. 415-5 du code de la route, aggravent la sanction pénale prévue par l'article R. 417-6, autorisent à l'article R. 417-10, II, 1° le stationnement