Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A... a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code

A C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à celle de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre du même article.

Article 3 : La société La Locomotive est déchargée des droits et pénalités correspondant à la réduction de base d'imposition définie à l'article 2.

R.444-3 du code de l'urbanisme] - Légalité.

libertés garantis par la Constitution de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme.

A... ; 4 448 F à M. B... ; 42 621,07 F à M.

M. et Mme F bénéficiait des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme F la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation () / b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire (), dispensés par des personnes physiques qui

du principe du contradictoire dès lors que la sanction initiale était exclusivement fondée sur le 1° de l'article L. 443-1 précité sans viser le 2° de cet article ; - a commis une erreur de droit en jugeant

X... lors de l'examen, le 29 juin 2000, d'une plainte d'une patiente ; que ni l'article 341 du nouveau code de procédure civile auquel renvoie l'article L. 421 du code de la santé publique applicable aux

L. 448 et L. 449 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte des décrets n° 85-1353 et 85-1354 du 11 décembre 1985, et des articles 2 et 9, dernier alinéa, du décret

Sur le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le tribunal en jugeant applicable l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : 2.

13 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-Mesures prises en application de l'article L.224-1 du code rural.

février 1998 portant abrogation de l'arrêté du 29 août 1988 portant application obligatoire d'une norme ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F au titre de l'article L 8-1 du code des

L. 442-11 du code de l'urbanisme.

Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois. " ; qu'aux termes de l'article L. 445-1 du code de l'énergie : " Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce

Jarrie et de M. et Mme D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 442-6 du code de commerce susvisé, devant les juridictions de première instance et d'appel ; que l'article L. 442-6 du code de commerce est issu de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986