761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le dispositif de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 16 juin 1989 est modifié comme suit : "Article 2 : La somme de 24 405 185,58 F que le département de la Réunion

2 de la loi du 29 juillet 1975, mais se bornaient à préciser le mode de calcul de cet impôt ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 467 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions

L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SAUF LE CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE SON PREPOSE, AUCUNE ACTION EN REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE PEUT ETRE EXERCEE CONFORMEMENT AU DROIT

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

R.25 du code pénal : "Les contraventions de police et les peines qui leur sont applicables dans les limites fixées par les articles 465 et 466 du code pénal sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même

L. 460 du code de la santé publique ; 2°) d'annuler la décision du conseil régional de l'Ordre des médecins du Centre du 7 juin 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

; 2°) d'annuler la décision du 2 décembre 2008 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant d'abroger les articles 3, 4 et 4-1 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 et de modifier

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu 1°), sous le n° 39 460, la requête, enregistrée le 18 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 234-10 du code des communes, les logements satisfaisant à l'une des conditions suivantes : 1° Logements à usage locatif définis ci-après : 1.

de peine de police ; qu'aux termes des dispositions législatives des articles 464 et 465 du code pénal, dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la constitutionnalité

Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article 25 du code de l'administration communale (article R.121-11 du code ds communes)" ; Considérant

A le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, modifié

L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

ARGOUD A PRODUIT, SIGNEE PAR LUI-MEME ET PAR SON ENTREPRENEUR, ET DATEE DU 5 MAI 1977, LA "DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX" PREVUE PAR L'ARTICLE R.460-2 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'AUX TERMES DE CET