X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 90-4905 du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille, d'une part, a rejeté sa demande dirigée contre la délibération

B..., A..., X..., E..., H..., G..., F..., D..., Y..., C... ; Vu 2°) sous le n° 94 496, la requête présentée par M.

, 807, 495, 493 et 492 et fait ainsi partie du domaine public communal ; que, depuis lors, il n'a fait l'objet d'aucune procédure de désaffectation ; que la circonstance qu'il ait été fermé par des portes

Article 2 : Le surplus des requêtes °ns 77 443, 77 491 et 77 492 est rejeté.

39 duodécies et suivants auxquels renvoient le 3 de l'article 201 et le 2 ter de l'article 221 du code, savoir la cessation d'entreprise intervenue de plein droit le 31 décembre 1970 en vertu de ce dernier

Vu °1 sous le °n 56 493 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anna X..., agissant

, 495, 497 et 500, situées sur la commune de Saint-Blaise, en zone UFb4.

, C 493, C 494, C 642, C 643 et C 536, comprises dans le périmètre du futur " cœur de village " du plan local d'urbanisme, n'entachait pas d'erreur manifeste l'appréciation prise par l'orientation d'aménagement

ET N 69-494 DU 30 MAI 1969 ; VU LE DECRET N 69-493 DU 30 MAI 1969 ; VU LE DECRET N 69-494 DU 30 MAI 1969 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 153 496 et n° 153 497 concernent les mêmes personnes et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre

LIEU A UN TIRAGE AU SORT PARMI LES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS PARITAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES PREVUES AUX ARTICLES 494 ET 496 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE" ; QU'IL SUIT

Vu 1°), sous le n° 80 492, le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant

Vu 1°) sous le n° 83 492, la requête, enregistrée le 3 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

, 436 496 et 436 493 du 28 mai 1993 reportant au 1er août 1992 la date d'effet de leur nomination ; Article 1er : Les ordonnances n°s 93 3408, 93 3406 et 93 3407 du tribunal administratif de Nice, en date

L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une

Article 2 : Le jugement des affaires enregistrées sous les n os 90 493 et 90 494 au secrétariat-greffe du tribunal administratif de Strasbourg et transmise au Conseil d'Etat est renvoyé audit tribunal.

Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme X présentées devant la cour administrative d'appel de Paris est rejeté.

au lieu de 491, elle est sans incidence sur les résultats du premier tour de scrutin dès lors que la dernière élue totalise après rectification 495 voix et que l'écart de voix la séparant du premier non