85-1 du Traité de Rome, de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 modifiée et des principes de la liberté du salarié et de l'employeur, à charge pour les requérants de justifier, dans le délai de

1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50.X de la loi du 31

1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13

49 DU CODE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, PUIS DANS LA CATEGORIE DES "PUPILLES DE L'ETAT" AU SENS DE L'ARTICLE 50 DU MEME CODE ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU LE CODE CIVIL ;

... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 avril 2001 par laquelle la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers, constituée en application de l'article

D'autre part, en vertu des dispositions combinées du VIII de l'article 39 et du III de l'article 50 de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques

comptables et des comptables agréés, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 50-X ajouté à la loi susvisée du 31 décembre 1971 portant

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 50-X ajouté à la loi susvisée du 31 décembre 1971 portant

législateur n'a pas entendu faire de l'intervention personnelle du ministre chargé de l'économie une garantie pour les personnes à l'encontre desquelles sont envisagées les sanctions prévues par les articles

1982 : "Le Conseil général règle par ses délibérations les affaires du département ..." et peut "déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles visées aux articles

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ; que l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 pris pour l'application de cette loi dispose : Si l'huissier de justice est dans l'obligation

Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.Aux termes de l'article 50 du traité sur l'Union européenne " 1.

39 et au III de son article 50, abrogé, à compter du 1er juillet 2017, les dispositions relatives aux juges de proximité figurant au chapitre V quinquies de l'ordonnance du 22 décembre 1958.

39 et au III de son article 50, abrogé, à compter du 1er juillet 2017, les dispositions relatives aux juges de proximité figurant au chapitre V quinquies de l'ordonnance du 22 décembre 1958.

EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES REDEVABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS LES MAXIMA PREVUS PAR L'ARTICLE 50 TOUTEFOIS LES REDEVABLES VISES A L'ALINEA QUI PRECEDE ONT LA

présentées par le même requérant et soulèvent des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Sur la requête n° 76 392 : Considérant que l'article

DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE, LE DELAI D'APPEL COURT CONTRE "TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE