D. 732-1 du code du travail est dépourvu d'effet de droit en ce qu'il se réfère à une nomenclature abrogée et, subsidiairement que cet article est illégal en ce qu'il a violé l'article 54-i de la loi

lui a adressée et tendant à se voir allouer l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, notamment son article

16 de la loi ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions ressortissant à la compétence d'une

D'INVALIDITE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE REFUSANT AU REQUERANT UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Daniel X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 54

l'une des positions suivantes : 1°) En activité ; 2°) En service détaché ; 3°) En non-activité ; 4°) Hors-cadres ; 5°) En retraite ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 54 de cette même

reconstitution des bénéfices de la société Tropicana et qu'il n'était pas fondé à soutenir que les bénéfices de la société Tropicana au titre des exercices en litige avaient été exagérés ; - méconnu l'article

amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation ..." et qu'aux termes de l'article

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles

BAS-RHIN ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Conseil d'Etat ; que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu des éléments en litige dans l'évaluation des indemnités à verser à Mme X..., il y a lieu, en application des dispositions de l'article

1972 n'a pas portée sur les enjeux environnementaux du texte ' " c) Cet article 54 est-il compatible avec le principe de précaution garanti par l'article 191-2 du traité sur le fonctionnement de l'Union

L'ANNULATION DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DISSOUS LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO ILE ET VILAINE , 2 A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; VU L'ARTICLE

NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE

16 de la loi ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions ressortissant à la compétence d'une

9 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié par l'article 54 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 et par l'article 35 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant code de déontologie médicale

16 de la loi ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963 modifié, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions ressortissant à la compétence de juridiction de l'ordre administratif

provisions ne peuvent etre admises comme charges d'un exercice qu'a la condition d'avoir ete effectivement constatees dans les ecritures de cet exercice et de figurer au releve des provisions prevu a l'article