L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

Par un jugement n° 2002995 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a sursis à statuer sur cette demande, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... devant le tribunal administratif de Lille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 13

Vu l'ordonnance du 9 février 2006 par lequel le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice

Aux termes de l'article R. 600-4 du même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité,

Par un premier jugement n° 2204814 du 29 février 2024, le tribunal administratif a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la légalité du permis de construire

En ce qui concerne l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 17.

militaires non officiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 modifié ; Vu le code de justice administrative

civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en Conseil des ministres, dispose, en

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

- Intérêts formant une créance productive d'intérêts dans les conditions de l'article 1153 du code civil - Intérêts et intérêts des intérêts sur une indemnité allouée par un précédent arrêt et déjà versée

1792-6 du code civil, issues de l'article 14 de la loi du 4 janvier 1978, ne prévalant pas sur des stipulations contractuelles contraires. | 60-04-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les pensions

Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme qui, n'ayant pas justifié de l'accomplissement des formalités de notification requises, a

X pour avoir paiement d'une somme de 57 603 F représentant le supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1991 à raison d'un redressement des résultats de la société civile immobilière

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " (...