R. 752-49 du code de commerce a été respecté ; En ce qui concerne la motivation de la décision : 3.

L. 411-1 et suivants du code de la propriété industrielle ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant statut de l'Institut National de la Propriété Industrielle

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit

Floréal An X ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Article 2 : La demande présentée devant ce tribunal par la société des Fourrures Maurice est rejetée.

mars 1985 portant approbation de la révision du plan d'occupation des sols de Nontron ; 2°) annule la délibération du conseil municipal du 22 mars 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 22 juillet 1993 est annulé.

X..., de nationalité albanaise, sur le fondement des articles 22 et 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Considérant que M.

A tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat

Jean-Claude X..., lors des permanences de fin de semaine et jours fériés, à l'effet de signer les arrêtés prévus à l'article 22 ... de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut : "décider qu'un

n° 94-418 du 18 mai 1994 ; Vu le décret n° 94-598 du 6 juillet 1994 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

autres pièces du dossier ; Vu le réglement du plan d'occupation des sols de Paris ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

date de l'arrêté attaqué, ce traitement n'avait pas encore commencé ; que dans les circonstances de l'espèce, la décision ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ne peut être regardée comme

sociale ; Vu la directive du conseil des communautés européennes 89/105/CEE du 21 décembre 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives