Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif

, des factures d'un montant de 1 147 689 F au titre de l'exercice clos en 1974 et 529 121 F au titre de l'exercice clos en 1975 ; qu'il ressort des constatations matérielles faites par la cour d'appel

239 ter du code ; Cons. qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 206-2 précité et de l'article 35-I-1° du code que les sociétés civiles immobilières sont passibles de l'impôt sur les sociétés

35-A-1 DU CODE ; CONS.

Les deux derniers alinéas de l'article L. 3121-5 du code des transports ne leur sont pas applicables. / II. - Par dérogation au I de l'article L. 3121-1-2 du code des transports, l'exploitation des autorisations

QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1967, "1.

QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 270 C 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, AUX TERMES DUQUEL "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES

L.151-3 du code des communes - Absence - Acte ne pouvant être regardé comme entraînant un changement d'usage de la parcelle au sens de l'article L.151-6-3° du code (1) (2). | 68-01-01-01-01,RJ1,RJ2 URBANISME

68 et la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 ; Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ; Vu le décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976 et le décret n° 78-851 du 10 août 1978 ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

1585 A du code général des impôts : "Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée : 1°) De plein droit : a.

inopérant le moyen tiré de la violation de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : 1.

INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - TRAVAUX PORTANT SUR UN MUR MITOYEN - FOURNITURE PAR LE DÉCLARANT DE L'ATTESTATION SUIVANT LAQUELLE IL REMPLIT LES CONDITIONS DÉFINIES À L'ARTICLE R. 423-1 DU CODE DE L'URBANISME

Les soumissionnaires tiendront également compte des modalités de calcul et d'exonération de certains droits (comme indiqué à l'article V.4 ci-après) ; qu'aux termes de l'article V.4 : "...

à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à

d'une transmission universelle de patrimoine régie par les dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil dans sa version alors applicable, a procédé à la reprise de l'ensemble des

général des impôts et notamment son article 1926 ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 et notamment son article 8-1 ; Vu le décret n° 82-881 du 15 octobre 1982