le surplus des conclusions de la requête de la société Pigeon Carrières (article 7).

2, 3 et 4 de la convention-type, en procédant aux recensements prévus par ces articles ; que si les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code de travail font obstacle à ce que l'Etat conclue des contrats

Sur la légalité des articles 2 et 3 de l'arrêté attaqué : 6.

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps

Des décrets précisent les adaptations résultant du I" ; qu'issu de l'article 11 du décret du 7 décembre 1971, pris sur le fondement de ces dispositions, l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code

Des décrets précisent les adaptations résultant du I" ; qu'issu de l'article 11 du décret du 7 décembre 1971, pris sur le fondement de ces dispositions, l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code

Le montant de cette déduction est plafonné par salarié et par année civile à 7 600 euros ".

au titre de la dernière année civile écoulée ". 3.

3 à 5 du jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille, par une inexacte application des dispositions précitées de l'article 212 de l'annexe II du code général des impôts,

467 298,67 F relatif à l'année 1991 ; 3°) a condamné l'Etat à payer à la société Fiat Auto SPA une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations du 3 de l'article 7 de la convention internationale du travail

, par suite, à tort que, sur le fondement des dispositions susmentionnées de l'article 23 D de l'annexe IV du code, M.

la décharge ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III

d'imposition ; En ce qui concerne les "autres biens" visés à l'article 1469-3°) du code : Considérant qu'aux termes de l'article 1469-3°) du code général des impôts, relatif à la base constituée par les

antérieures à 1977, soit une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années pour l'imposition des bénéfices de l'année 1977 ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au même code, qui

38-I de l'annexe III du code général des impôts qui dispose : "La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter

Toutée, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts : "Lorsque au cours d'une année, un

tarifaires pour l'année 1991, la délibération du conseil municipal de Saint-Etienne en date du 4 novembre 1991 et la délibération du conseil municipal de Saint-Etienne en date du 7 septembre 1992 en ce

371 AJ de l'annexe II au code général des impôts, alors applicable : " 7.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.