ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

Georges X..., son grand-père, décédé, en application de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'article

l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension

son article 71-1 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 et notamment son article 26 ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment son article R. 73 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ;

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 26 MARS 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 JANVIER 1968, ENSEMBLE LA LOI NO 77 737 DU 7 JUILLET 1977 ; VU LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1966 MODIFIE PAR LE DECRET DU

les dispositions du présent code, par celles du code de procédure civile auxquelles les dispositions du présent code renvoient expressément et, dans le silence du présent code, par les règles générales

les dispositions du présent code, par celles du code de procédure civile auxquelles les dispositions du présent code renvoient expressément et, dans le silence du présent code, par les règles générales

condamne la ville de Cerbère à lui payer la somme de 4 732 732,62 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 et la loi du 13 avril 1962 ; Vu la loi n° 59-1454 du 2 décembre 1959 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août

160 du code général des impôts et l'a imposée selon le régime des plus-values immobilières en application de l'article 150 A bis de ce code ; que le requérant se pourvoit en cassation contre l'arrêt

d'Etat, en application des articles R. 48 et R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments de base à prendre en compte pour le calcul de la

sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu la loi n° 2006-737 du 25 juin 2006 ; Vu le décret

En premier lieu, aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable à l'action en référé-expertise