70 de la loi du 29 décembre 1976 codifiées sous l'article 1740 ter du code général des impôts ne comporte, en tout état de cause, pas d'interprétation de la loi fiscale au sens de l'article 1649 quinquies

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : «Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat

Y... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu 2°) sous le n° 109 837, la requête présentée pour M.

837 du code de procédure civile : 2.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Article 3 : L Etat versera à M. X... une somme de 1 000 F au titre de l article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur

125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par les décrets n° 81-501 du 12 mai 1981, n° 90-400 du 15 mai 1990, n° 95-830

subsidiaire par rapport au recours en révision, n'est recevable que si son objet ne peut pas être atteint par ce dernier recours ; Sur les conclusions à fin de révision : Considérant qu'aux termes de l'article

X... contre 831 voix pour M.

D'une part, aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas :

pouvoir le décret °n 85-230 du 15 février 1985 complétant le décret du 22 juillet 1952 fixant le statut particulier des inspecteurs généraux du tourisme, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 84-834

tendant à la rectification de la décision du Conseil d'Etat pour erreur matérielle : Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour

Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi °n 84-6 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi °n 84-834 du 13 septembre 1984 et notamment son article 8 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ; Article ler : La requête de M. Guy X... est rejetée.

Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence