et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 321-11 du code du travail lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements

n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ;

et de reclassement professionnel prévue à l'article L.321-11 du code du travail lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "pour toutes

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 79

000 F à l'Union laitière du centre ouest ; Sur les conclusions de l'Union laitière du centre ouest tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant

des libertés fondamentales et du droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; - les articles L. 541-8-1 du code monétaire et financier et 325

Y... la somme de 10 000 F ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 8 novembre 1992 est annulé. Article 2 : La demande des consorts Z... devant ce tribunal est rejetée.

cette parcelle ne saurait être regardée comme un terrain à bâtir au sens de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date où la commission départementale a de nouveau statué sur la

324-A à 324-AL de l'annexe III du code général des impôts et qu'elles mentionnaient la méthode de réévaluation de la valeur locative retenue pour l'année concernée ; que, dès lors, M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Article 3 : La communauté urbaine Marseille Provence Métropole versera à la société (Comatis) une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1496 du code général des impôts et des articles 324 A et suivants de l'annexe III audit code que la situation particulière d'une propriété passible de la taxe d'habitation n'est prise en compte dans le

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

Aux termes de l'article D. 321-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 sont définis comme suit : / 1.